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Point d'information central pour le Règlement sur la Gouvernance des Données

Le Règlement sur la Gouvernance des Données (DGA) européen permet aux données détenues par les institutions publiques, qui ne se prêtent pas immédiatement à la divulgation, d'être mises à la disposition de tiers pour une réutilisation commerciale et non commerciale.

Pour l'administration fédéral, le SPF BOSA est considéré comme un point d'information central : un endroit où toutes sortes d'informations pertinentes sont disponibles et où des demandes d'information ou de réutilisation peuvent être formulées..

Saviez-vous que plus de 15.000 datasets sont déjà accessibles au public via le site data.gov.be et que vous pouvez également consulter un aperçu des sources authentiques ?

    • Notre offre des services

    • icon - federal commitment - availability (custom)

      Demande de réutilisation des donné

      Par l'intermédiaire du point central d'information, vous pouvez demander la réutilisation de données détenues par les autorités publiques et protégées par :

      • le secret commercial, y compris le secret d'affaires ou le secret professionnel, le secret de fabrication ou le secret de fabrication
      • le secret commercial, y compris le secret d'affaires ou le secret professionnel
      • du secret statistique
      • la protection des droits de propriété intellectuelle de tiers
      • la protection des données à caractère personnel, dans la mesure où elles ne relèvent pas du champ d'application de la directive (UE) 2019/1024.

      Décrivez clairement de quelles données il s'agit, de quelle autorité publique vous souhaitez les recevoir et sous quelle forme. 

    • icoon 'kandidaatstelling'

      Certaines donné ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de réutilisation 

      • les données détenues par des entreprises publiques :
        • les données détenues par les organismes publics de radiodiffusion ou leurs filiales et par d'autres entités ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public
      • données détenues par des institutions culturelles et des établissements d'enseignement
      • données détenues par des organismes publics et protégées pour des raisons de sécurité publique, de défense ou de sécurité nationale ou des données dont la fourniture relève d'une activité qui ne fait pas partie de la mission publique des organismes publics concernés, comme déterminé par la loi ou une autre réglementation contraignante de l'État membre concerné ou, en l'absence d'une telle réglementation, comme déterminé conformément à la pratique administrative courante de cet État membre, à condition que la délimitation des missions publiques soit transparente et soumise à vérification.
    • La réutilisation des donné que vous demandez peut être soumise par l’instance public compétent à certaines conditions, exigences et obligations, ainsi qu'au paiement d'une redevance.

      Le Service public fédéral Stratégie et Appui, DG Simplification et Digitalisation, transmet votre demande à l’instance publique concernée, qui doit, en principe, autoriser ou refuser la réutilisation dans un délai de 2 mois (prolongeable de 30 jours).

      La DGA n'impose pas aux instances publiques l'obligation de permettre la réutilisation des données et ne les exempte pas de leurs obligations légales de confidentialité.

    • Soumettez votre demande !

    • Le SPF BOSA est le point d'information central pour le Data Governance Act. Vous pouvez notamment nous contacter pour des demandes de réutilisation de données.

      Le SPF BOSA, en tant que point d'information central dans le cadre de la DGA, met également à disposition une liste récapitulative consultable avec un aperçu de toutes les sources de données disponibles : Aperçu des sources authentiques. En outre, vous pouvez également trouver les liens vers plus de 15.000 jeux de données ouvertes des administrations fédérales, régionales et locales et des entreprises sur le Portail fédéral des données ouvertes.

      Soumettez votre demande

  • Questions fréquemment posées

    1. Qu'est-ce que le Règlement sur la Gouvernance des Données ("DGA") ?

      Le Règlement européen sur la gouvernance européenne des données (« Règlement sur la Gouvernance des Données », abrégé "DGA") est un règlement européen qui permet d’une part, que des données détenues par des instances publiques, qui ne se prêtent pas immédiatement à la divulgation publique, soient néanmoins mises à disposition de tiers commerciaux et non commerciaux pour réutilisation.

      Le DGA concerne les données dont l'utilisation dépend des droits de tiers et sur lesquelles les droits de tiers s'appliquent. Il s'agit donc de données ‘plus sensibles’ et protégées, à savoir :

      • des données personnelles ;
      • des données soumises au secret statistique ;
      • des données protégées par le secret commercial (y compris les secrets d'affaires ou professionnels) ; et aussi
      • des données protégées par des droits de propriété intellectuelle de tiers.

      Le DGA établit des règles pour créer des opportunités permettant de tout de même réutiliser ces données, à condition que ceci ne soit pas en conflit avec la législation nationale et européenne en vertu desquelles les données sont protégées.

      Pour la réutilisation des données personnelles, il est notamment stipulé que le traitement des données personnelles doit se conformer au RGPD, ce qui doit être évalué au cas par cas par l’instance publique concernée. Le DGA ne crée pas, par exemple, de nouvelle base légale pour le traitement des données personnelles.

      Le DGA comprend également différentes nouvelles règles visant à rendre plus de données disponibles pour un usage général. Pour atteindre cet objectif, le DGA souhaite renforcer la confiance dans les services d'intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données. Pour plus d'informations sur ces deux formes de partage de données, nous vous renvoyons volontiers vers le site web du SPF Économie.

    2. Qu'est-ce qu'un « Point d'Information central »?

      Pour l’administration fédéral, le SPF Stratégie et Appui est désigné comme le point d'information central.

      Il s'agit d'un lieu central facilement accessible où toutes les informations pertinentes sont publiées, où les demandes d'information ou de réutilisation peuvent être transmises aux autorités et où des listes récapitulatives électroniquement consultables de toutes les sources de données disponibles et tous les données déjà disponible publiquement sont disponible.

      En tant que point d'information central, le SPF BOSA gère un registre consultable des conditions applicables pour permettre la réutilisation des données des différentes instances publiques et des procédures en vigueur pour demander l'autorisation de réutilisation.

      Le SPF BOSA gère également un registre des sources authentiques et le portail fédéral des données ouvertes, qui peuvent être utiles pour vos demandes de réutilisation.

      Le registre des sources authentiques contient un aperçu des sources authentiques au sein du gouvernement fédéral, de la Sécurité sociale et des trois régions. Pour plus d'informations sur ce qu'est une source authentique, cliquez ici.

      Le portail fédéral des données ouvertes contient des liens vers plus de 10 000 datasets ouverts des administrations fédérales, régionales et locales ainsi que des entreprises. Pour plus d'informations sur le portail fédéral des données ouvertes du SPF BOSA, cliquez ici.

    3. Sur quelle réutilisation des données porte le règlement DGA ?

      Il couvre

      • les données commercialement confidentielles ;
      • les données couvertes par l'obligation de secret statistique ;
      • les données protégées par des droits de propriété intellectuelle ;
      • les données à caractère personnel.

      Parce qu'il s'agit de données protégées, elles ne peuvent être mises à disposition qu'après avoir satisfait à certaines exigences et conditions légales et autres et de manière à garantir le respect de la vie privée et de la confidentialité.

      Par exemple, des techniques telles que l'anonymisation et la pseudonymisation peuvent être utilisées ou les données peuvent être mises à disposition via un environnement de traitement sécurisé.

    4. Ces données sont-elles obligatoirement mises à disposition en vue de leur réutilisation ?

      Le règlement DGA n'oblige pas les gouvernements à mettre à disposition ces données protégées. Chaque gouvernement décide elle-même de rendre les données accessibles à des fins de réutilisation, ainsi que de l'objectif et de la portée de cet accès.

    5. Quelles sont les données protégées dont la réutilisation ne peut être demandée ?

      • les entreprises publiques (par exemple De Lijn) ;
      • les radiodiffuseurs publics ou leurs filiales (par exemple VRT/RTBF) ;
      • les institutions culturelles (bibliothèques, archives, musées, orchestres, opéras, compagnies de ballet, théâtres...) ;
      • les établissements d'enseignement ;
      • les données protégées pour des raisons de sécurité publique, de défense, de sécurité nationale ;
      • les données dont la fourniture ne peut être considérée comme une activité relevant des missions publiques des autorités publiques concernées
    6. Une autorité publique peut-elle demander une redevance pour la mise à disposition de données ?

      Oui : cette redevance doit être transparente, non discriminatoire, proportionnée, objectivement justifiée et non anticoncurrentielle.

      La redevance doit être limitée aux coûts de la procédure liée aux demandes de réutilisation. Le règlement limite les coûts qui peuvent être facturés (par exemple, les coûts nécessaires à la reproduction, à la fourniture, à la diffusion ou à l'anonymisation).

    7. Est-il possible de conclure des accords prévoyant l'accès exclusif d'une partie aux données ?

      Non, cela est interdit.

    8. Suis-je obligé de soumettre une demande de réutilisation via le SPF BOSA?

      Vous n'êtes pas obligé de soumettre votre demande de réutilisation via le SPF BOSA. Vous pouvez également adresser votre demande directement à l’instance publique compétente.

      Il se peut cependant que vous ne sachiez pas exactement quelle instance publique détient les données et à qui vous devez vous adresser. Le SPF BOSA peut dans ces cas, en tant que point d'information central au sens du DGA, rediriger votre demande vers la bonne instance publique.

      En tant que point d'information central, le SPF BOSA met également à disposition de manière centralisée toutes les informations pertinentes pour la réutilisation, notamment un registre consultable des conditions applicables pour permettre cette réutilisation des données des différentes instances publiques et des procédures en vigueur pour demander l'autorisation de réutilisation.

      Le SPF BOSA gère également un registre des sources authentiques et le portail fédéral des données ouvertes, qui peuvent être utiles pour vos demandes de réutilisation.

      Le registre des sources authentiques contient un aperçu des sources authentiques au sein du gouvernement fédéral, de la Sécurité sociale et des trois régions. Pour plus d'informations sur ce qu'est une source authentique, cliquez ici.

      Le portail fédéral des données ouvertes contient des liens vers plus de 15.000 datasets ouverts des administrations fédérales, régionales et locales ainsi que des entreprises. Pour plus d'informations sur le portail fédéral des données ouvertes du SPF BOSA, cliquez ici.

    9. Où puis-je trouver les ensembles de données ouvertes des instances publiques?

      Via le portail fédéral des données ouvertes. Sur ce portail, les services publics mettent à disposition pour réutilisation des données qu'ils détiennent déjà dans le cadre de leurs missions, à destination des citoyens, chercheurs, entreprises et administrations.

      Le portail fédéral des données ouvertes contient des liens vers plus de 15.000 datasets ouverts des administrations fédérales, régionales et locales ainsi que des entreprises.

    10. Quelle est la différence entre le DGA et la Directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et la Loi relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public?

      Le Règlement sur la Gouvernance des Données (le chapitre II) et la dite "Directive sur les données ouvertes" traitent tous deux de la réutilisation des données publiques. Cependant, il s'agit de différents types de données et de différentes formes de réutilisation.

      La Directive sur les données ouvertes traite de la réutilisation des données publiques, également appelées "données ouvertes", et d'autres informations du secteur publique non ou moins sensibles et/ou protégées. La divulgation et la diffusion de ces données ne nécessitent donc que peu ou pas de restrictions.

      La Loi relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public, qui transpose la Directive Données Ouvertes dans la législation belge, réglemente la réutilisation des informations publiques/disponibles détenues par le secteur public. Ces informations doivent être obligatoirement disponibles à des fins de réutilisation, avec le moins d'obstacles possible (coûts, droits/conditions restrictifs) et dans un format ouvert et lisible par machine.

      Cependant, le secteur public dispose également de grandes quantités de données sensibles et protégées qui ne peuvent pas être divulguées ou réutilisées à d'autres fins que celles initialement prévues par les instances publiques. Ces données sont par conséquent exclues de la réutilisation sous la Directive sur les données ouvertes.

      Pour une partie de ces données plus sensibles et protégées, toutefois, il n'est pas nécessaire d'interdire toute forme de réutilisation. Le Règlement DGA fournit un cadre pour la réutilisation de ces données mais ne crée pas d'obligation de les mettre à disposition.

      Ces données peuvent être réutilisées sous certaines circonstances et conditions protectrices règlementés par le DGA. En ce sens, le DGA complète donc la Directive sur les données ouvertes.

    11. Pourquoi dois-je fournir mes coordonnées pour une demande de réutilisation?

      Le SPF BOSA utilise ces données pour transmettre la demande à l’instance publique compétente, afin qu'elle puisse traiter la demande de manière substantielle et pour que vous puissiez être contacté concernant votre demande de réutilisation.

      Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par le SPF BOSA, veuillez également consulter notre déclaration de confidentialité.

    12. Avec qui mes données sont-elles partagées?

      La demande et les données personnelles communiquées sont partagées avec les instances publiques compétentes pour accorder ou refuser l'accès aux données en vue de la réutilisation demandée. Ces instances déterminent également elles-mêmes les conditions permettant cette réutilisation.

      De plus, les données pourraient également être communiquées par l’instance publique compétente à un tiers, comme un "organe compétent" qui peut assister l’instance publique concernée dans l'octroi ou le refus d'accès en vue de la réutilisation.

      Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par le SPF BOSA, veuillez également consulter notre déclaration de confidentialité.

    13. Combien de temps mes données personnelles sont-elles utilisées et conservées par le SPF BOSA?

      Les données traitées pour l'exécution d'une mission légale ou d'une tâche d'intérêt général sont conservées pendant le temps nécessaire à l'application de la législation ou à l'exécution de la tâche d'intérêt général. Les données traitées sur la base de votre consentement sont conservées pendant le temps indiqué lors de l'enregistrement ou jusqu'à la révocation de votre consentement.

      Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par le SPF BOSA, veuillez également consulter notre déclaration de confidentialité.

    14. Que faire si je ne suis pas d'accord avec la réponse d'une instance publique, ou si je ne reçois pas de réponse?

      Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'une instance publique concernant votre demande de réutilisation, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les délais impartis, vous pouvez exercer votre droit de recours auprès de la Commission fédérale pour la réutilisation des documents administratifs, qui fait partie de la Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs.

      La Commission fédérale de recours pour la réutilisation peut rendre un avis, tandis que le Conseil d'État peut annuler une décision.

    • Nous sommes là pour vous.

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