Comité de sécurité de l’information (CSI)
Le Comité de sécurité de l'information (CSI) délivre des autorisations pour l’échange électronique de données à caractère personnel.
Le Comité de sécurité de l'information (CSI) délivre des autorisations pour l’échange électronique de données à caractère personnel.
Le comité de sécurité de l’information comprend deux chambres, la chambre « Sécurité sociale et Santé » et la chambre « Autorité fédérale ».
Vous trouverez plus d'informations dans ce document (PPTX, 121.85 Ko)qui explique les compétences des deux chambres.
Comme prévu légalement, les membres de l’ancien Comité sectoriel du Registre national siègent actuellement au sein de la chambre Autorité fédérale du Comité de sécurité de l’information. Leur mandat prendra fin après la nomination des membres du Comité de sécurité de l’information conformément à la loi du 5 septembre 2018.
La chambre Autorité fédérale est actuellement composée de la sorte :
Le Comité de sécurité de l’information se réunit en principe le premier mardi de chaque mois, sauf au mois d’août ou si la présidente annule la séance.
Les dates des réunions pour l'année 2023:
La durée de l’analyse et du traitement d’une demande est principalement déterminée par la clarté et l’exhaustivité de la demande. L'objectif est de traiter toute demande lors de la deuxième séance suivant son introduction. Vous trouverez plus d'information dans le règlement d'ordre intérieur (PDF, 313.85 Ko).
La communication de données à caractère personnel par des instances de l’Autorité fédérale (autres que le Registre national) à des tiers autres que les institutions de sécurité sociale ne requiert une délibération de la chambre Autorité fédérale que dans la mesure où les responsables du traitement de l’instance qui communique et de l'instance destinatrice ne parviennent pas à conclure un protocole.
Même si l’instance qui communique ou l’instance destinatrice requiert une délibération et en a informé l’autre partie, une demande peut être introduite à la chambre Autorité fédérale. La chambre Autorité fédérale n’a par conséquent qu’une compétence résiduaire.
Veuillez dès lors en première instance procéder à la rédaction d'un protocole en collaboration avec le responsable du traitement et le délégué à la protection des données des parties impliquées. Ce n’est que dans le cas où un protocole ne peut être conclu que la procédure d’autorisation peut être lancée et qu’un formulaire de demande peut être obtenu. Une demande d’autorisation devra comprendre à tout le moins la raison de la non-réalisation du protocole ainsi que l’avis motivé et circonstancié du délégué à la protection des données de chaque partie impliquée.
Les demandes de nouvelle délibération ou de modification d'une délibération existante doivent être rédigées au moyen d’un formulaire de demande (DOCX, 68.43 Ko).
Vous trouverez ici davantage d'informations sur l’adhésion à une autorisation générale existante.
Vous pouvez envoyer les demandes et annexes à csi@mail.fgov.be ou à CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be.
Conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifiée par la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population, l'accès aux données du Registre national est autorisé par le ou la ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Vous trouverez ici davantage d'informations sur la procédure et le formulaire de demande.
Vous trouverez davantage d'informations sur la chambre Sécurité sociale et Santé ici et ici.
Les demandes d’échange électronique de données au sein des secteurs Sécurité sociale et Santé peuvent être envoyées à la chambre Sécurité sociale et Santé à l’adresse csi@mail.fgov.be.