Comité de sécurité de l’information (CSI)

À la une
- Délibérations chambre Autorité Fédérale et des chambres réunies du CSI
  
  Les délibérations de la chambre Autorité Fédérale et des chambres réunies du Comité de sécurité de l’information.
- Autorisations générales pour l'Autorité Fédérale
  
  Les autorisations générales du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale et les listes acutalisées de leurs bénéficiaires.
- Autorisations générales du Registre national
  
  Les autorisations générales de l’ancien Comité sectoriel du Registre national et les listes de leurs bénéficiaires.

Deux chambres

Le comité de sécurité de l’information comprend deux chambres, la chambre « Sécurité sociale et Santé » et la chambre « Autorité fédérale ».

Vous trouverez plus d'informations dans ce document (PPTX, 121.85 Ko)qui explique les compétences des deux chambres.

Chambre Autorité fédérale

Composition

Le 25 janvier 2024, la Chambre des représentants a nommé les membres de la chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information pour un terme renouvelable de six ans.

Qualité	Membre	Suppléant
Expert sécurité de l’information	Michel Deneyer Président	Bart Van Buitenen
Expert sécurité de l’information	Aurélie Van der Perre	Gwenaëlle Detroux
Expert en gestion électronique des identités	Axel Legay Président suppléant	Jean Ramaekers
Expert en matières financières et fiscales	Daniël Haché	Tom Cooreman

Organisation

En principe, le CSI se réunit une fois par mois. A cette issue, si le ministre compétent constate qu’une délibération du Comité de sécurité de l’information n’est pas conforme aux dispositions de la loi relative à la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de toute autre réglementation relative à la protection de la vie privée, il peut, dans les dix jours ouvrables suivant la réunion du Comité de sécurité de l’information, imposer au Comité de sécurité de l’information, de manière motivée et dans le respect de la réglementation en vigueur, d’adapter la délibération sur les points qu’il indique. Les délibérations entrent en vigueur à l’issue de ce délai, à moins que le ministre compétent ne fasse savoir, avant l’expiration de ce délai, que la délibération ne doit pas être adaptée. Après l’entrée en vigueur des délibérations, le Comité de sécurité de l’information fait rapport à la Chambre des Représentants et, à titre d'information, à l’Autorité de protection des données.

Les dates des réunions pour l'année 2024:

mardi 9/01/2024
mardi 6/02/2024
mardi 5/03/2024
mardi 2/04/2024
mardi 7/05/2024
mardi 4/06/2024
mardi 2/07/2024
mardi 3/09/2024
mardi 1/10/2024
mardi 5/11/2024
mardi 3/12/2024

La durée de l’analyse et du traitement d’une demande est principalement déterminée par la clarté et l’exhaustivité de la demande. L'objectif est de traiter toute demande lors de la deuxième séance suivant son introduction. Vous trouverez plus d'information dans le règlement d'ordre intérieur.

Demandes à la chambre Autorité Fédérale

La communication de données à caractère personnel par des instances de l’Autorité fédérale (autres que le Registre national) à des tiers autres que les institutions de sécurité sociale ne requiert une délibération de la chambre Autorité fédérale que dans la mesure où les responsables du traitement de l’instance qui communique et de l'instance destinatrice ne parviennent pas à conclure un protocole.

Même si l’instance qui communique ou l’instance destinatrice requiert une délibération et en a informé l’autre partie, une demande peut être introduite à la chambre Autorité fédérale. La chambre Autorité fédérale n’a par conséquent qu’une compétence résiduaire.

Veuillez dès lors en première instance procéder à la rédaction d'un protocole en collaboration avec le responsable du traitement et le délégué à la protection des données des parties impliquées. Ce n’est que dans le cas où un protocole ne peut être conclu que la procédure d’autorisation peut être lancée et qu’un formulaire de demande peut être obtenu. Une demande d’autorisation devra comprendre à tout le moins la raison de la non-réalisation du protocole ainsi que l’avis motivé et circonstancié du délégué à la protection des données de chaque partie impliquée.

Les demandes de nouvelle délibération ou de modification d'une délibération existante doivent être rédigées au moyen d’un formulaire de demande (DOCX, 53.15 Ko).

Vous trouverez ici davantage d'informations sur l’adhésion à une autorisation générale existante.

Vous pouvez envoyer les demandes et annexes à csi@mail.fgov.be ou à CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be.

Conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifiée par la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population, l'accès aux données du Registre national est autorisé par le ou la ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Vous trouverez ici davantage d'informations sur la procédure et le formulaire de demande.

Rapport d’activités Chambre Autorité fédérale

Chambre Sécurité sociale et Santé

Vous trouverez davantage d'informations sur la chambre Sécurité sociale et Santé ici et ici.

Les demandes d’échange électronique de données au sein des secteurs Sécurité sociale et Santé peuvent être envoyées à la chambre Sécurité sociale et Santé à l’adresse csi@mail.fgov.be.

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