Comité de sécurité de l’information (CSI)

Deux chambres

Le comité de sécurité de l’information comprend deux chambres, la chambre « Sécurité sociale et Santé » et la chambre « Autorité fédérale ».

Vous trouverez plus d'informations dans ce document (PPTX, 121.85 Ko)qui explique les compétences des deux chambres.

Chambre Autorité fédérale

Composition

Comme prévu légalement, les membres de l’ancien Comité sectoriel du Registre national siègent actuellement au sein de la chambre Autorité fédérale du Comité de sécurité de l’information. Leur mandat prendra fin après la nomination des membres du Comité de sécurité de l’information conformément à la loi du 5 septembre 2018.

La chambre Autorité fédérale est actuellement composée de la sorte :

• Membres effectifs : Messieurs Daniel Haché et Marc Lognoul
• Membres suppléants : Monsieur Rudy Trogh, Madame Els Kindt et Madame Aurelie Van der Perre

Organisation

Le Comité de sécurité de l’information se réunit en principe le premier mardi de chaque mois, sauf au mois d’août ou si la présidente annule la séance. 

Les dates des réunions pour l'année 2023:

• mardi le 10 janvier 2023
• mardi le 7 février 2023
• mardi le 7 mars 2023
• mardi le 4 avril 2023
• mardi le 2 mai 2023
• mardi le 6 juin 2023
• mardi le 4 juillet 2023
• mardi le 5 septembre 2023
• mardi le 3 octobre 2023
• mardi le 7 novembre 2023
• mardi le 5 décembre 2023

La durée de l’analyse et du traitement d’une demande est principalement déterminée par la clarté et l’exhaustivité de la demande. L'objectif est de traiter toute demande lors de la deuxième séance suivant son introduction. Vous trouverez plus d'information dans le règlement d'ordre intérieur (PDF, 313.85 Ko).

La communication de données à caractère personnel par des instances de l’Autorité fédérale (autres que le Registre national) à des tiers autres que les institutions de sécurité sociale ne requiert une délibération de la chambre Autorité fédérale que dans la mesure où les responsables du traitement de l’instance qui communique et de l'instance destinatrice ne parviennent pas à conclure un protocole.

Même si l’instance qui communique ou l’instance destinatrice requiert une délibération et en a informé l’autre partie, une demande peut être introduite à la chambre Autorité fédérale. La chambre Autorité fédérale n’a par conséquent qu’une compétence résiduaire.

Veuillez dès lors en première instance procéder à la rédaction d'un protocole en collaboration avec le responsable du traitement et le délégué à la protection des données des parties impliquées. Ce n’est que dans le cas où un protocole ne peut être conclu que la procédure d’autorisation peut être lancée et qu’un formulaire de demande peut être obtenu. Une demande d’autorisation devra comprendre à tout le moins la raison de la non-réalisation du protocole ainsi que l’avis motivé et circonstancié du délégué à la protection des données de chaque partie impliquée.

Les demandes de nouvelle délibération ou de modification d'une délibération existante doivent être rédigées au moyen d’un formulaire de demande (DOCX, 68.43 Ko).

Vous trouverez ici davantage d'informations sur l’adhésion à une autorisation générale existante.

Vous pouvez envoyer les demandes et annexes à csi@mail.fgov.be ou à CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be.

Conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifiée par la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population, l'accès aux données du Registre national est autorisé par le ou la ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Vous trouverez ici davantage d'informations sur la procédure et le formulaire de demande.

Rapport d’activités Chambre Autorité fédérale

• Téléchargez ici le rapport d'activités 2022 de la Chambre Autorité fédérale (PDF, 114.98 Ko)
• Téléchargez ici le rapport d'activités 2021 de la Chambre Autorité fédérale (PDF, 116.72 Ko)
• Téléchargez ici le rapport d'activités 2019 de la Chambre Autorité fédérale (PDF, 110.45 Ko)
• Téléchargez ici le rapport d'activités 2018 de la Chambre Autorité fédérale (PDF, 80.1 Ko)
• Téléchargez ici le rapport d'activités 2020 de la Chambre Autorité fédérale (PDF, 116.72 Ko)

Chambre Sécurité sociale et Santé

Vous trouverez davantage d'informations sur la chambre Sécurité sociale et Santé ici et ici.

Les demandes d’échange électronique de données au sein des secteurs Sécurité sociale et Santé peuvent être envoyées à la chambre Sécurité sociale et Santé à l’adresse csi@mail.fgov.be.

Législation

• Loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
  
   
• Arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public
  
   
• Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
  
   
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
  
   
• Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
  
   
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
  
   
• Loi du 15 aout 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
  
   
• Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques