Autorisations générales pour l'Autorité Fédérale
Les autorisations générales du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale et les listes acutalisées de leurs bénéficiaires.
Table des matières
Veuillez envoyer les documents requis, complétés et signés, par voie électronique uniquement via IVC_federalekamer@bosa.fgov.be
| Délibération AF n° 24/003 du 7 mai 2024 (PDF, 363.03 Ko) |
Délibération n° 24/003 du 7 mai 2024 relative à la communication de données a caractère personnel par le Finances aux agences immobilières sociales de la région Bruxelles-capitale dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de logement social Lettre type déclaration de conformité délibération n° 24/003 (DOCX, 40.46 Ko) |
| Délibération AF n° 23/007 du 6 juin 2023 (PDF, 390.3 Ko) |
Délibération n° 23/007 du 6 juin 2023 relative a la communication de données a caractère personnel par l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances aux zones de secours dans le cadre de la facturation des interventions et dans le cadre des missions relatives à la prévention des incendies Lettre type déclaration de conformité délibération n° 23/007 (DOCX, 36.5 Ko) |
| Délibération AF n° 22/2018 du 3 mai 2018 (PDF, 192.7 Ko) |
Délibération n° 22/2018 du 3 mai 2018 relative à la demande des Villes et Communes bruxelloises de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances dans le cadre de leurs missions légales Lettre type déclaration de conformité délibération n° 22/2018 (DOCX, 41.16 Ko) |
| Délibération AF n° 22/027 du 5 juillet 2022 (PDF, 302.98 Ko) |
Délibération n° 22/027 du 5 juillet 2022 relative à la communication de données à caractère personnel par le SPF Mobilité et Transport aux villes et communes wallonnes dans le cadre de l’application du Code de l’environnement wallon Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 22/027 (DOCX, 28.62 Ko) |
| Délibération AF n° 22/009 du 5 avril 2022 |
Délibération n° 22/009 du 5 avril 2022 relative à la communication des données a caractère personnel par le SPF Ffinances aux villes et communes flamandes dans le cadre des règlements et arrêtes communaux relatifs aux droits, services et prestations sociales lies au revenu Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 22/009 |
| Délibération AF n° 22/001 du 11 janvier 2022, modifié le 7 février 2023 (PDF, 344.26 Ko) |
Délibération n° 22/001 du 11 janvier 2022, modifié le 7 février 2023, relative à la communication de données a caractère personnel entre Medex et les employeurs affilies |
| Délibération AF n° 21/021 du 6 julliet 2021 |
Délibération n° 21/021 du 6 juillet 2021 relative a l’utilisation du numéro du registre national dans le cadre de la communication de données par le service public fédéral mobilite et transports aux communes et concessionaires privées |
| Délibération AF n° 19/2018 du 03 mai 2018 |
Délibération AF n° 19/2018 du 03 mai 2018 - Demande des Provinces wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances dans le cadre de leurs missions légales. Documents à remplir, signer et envoyer par mail à csi@mail.fgov.be :
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| Délibération AF n° 24/2018 du 03 mai 2018 |
Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et communes (AF-MA-2017-423) Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 24/2018 Vu l’absence du rapport de statut attestant que les efforts nécessaires sont réalisés afin que les données utilisées pour la troisième finalité mentionnée dans la délibération AF n° 24/2018 du 3 mai 2018 (notamment l’élaboration de toutes sortes de plans stratégiques) soient suffisamment agrégées, la délibération n’entre en vigueur que pour les deux premières finalités (notamment l’octroi des permis, etc. et le recouvrement de taxes etc.). La délibération n’entre pas en vigueur pour la troisième finalité. |
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Délibération AF n° 34/2016 du 27 octobre 2016 est étendue par la Délibération n°21/021 du 6 juillet 2021 est étendue par la Délibération n° 23/009 du 5 septembre 2023 (PDF, 300.24 Ko) |
Délibération portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement et modifiant, en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes bruxelloises et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale la délibération AF n° 23/20 (AF-MA-2016-079). Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 34/2016 |
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Délibération AF n° 14/2016 du 21 janvier 2016 est étendue par la Délibération n°21/021 du 6 juillet 2021 est étendue par la Délibération n° 23/009 du 5 septembre 2023 (PDF, 300.24 Ko) |
Délibération portant autorisation unique pour les Communes d'accéder au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement - Révision de la délibération AF n° 05/2015 du 19 mars 2015 (AF-MA-2015-099) Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 14/2016 |
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Délibération AF n° 13/2016 du 21 janvier 2016 est étendue par la Délibération n°21/021 du 6 juillet 2021 est étendue par la Délibération n° 23/009 du 5 septembre 2023 (PDF, 300.24 Ko) |
Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des villes et communes wallonnes et les agences autonomisées communales wallonnes, la délibération AF n° 04/2012 du 29 mars 2012 (AF-MA-2015-099) Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 13/2016 |
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Délibération AF n° 02/2016 du 21 janvier 2016 est étendue par la Délibération n°21/021 du 6 juillet 2021 est étendue par la Délibération n° 23/009 du 5 septembre 2023 (PDF, 300.24 Ko) |
Délibération portant autorisation unique et modifiant, en ce qui concerne les concessionnaires privés des villes et communes flamandes et les agences autonomisées communales flamandes, la délibération AF n° 17/2010 du 21 octobre 2010 (AF-MA-2015-099) Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 02/2016 |
| Délibération AF n° 33/2015 du 10 décembre 2015 |
Autorisation générale d’accès au FiscalDebtService du service Telemarc du SPF Finances pour les services publics de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce compris les Organismes d'Intérêts Publics ( ) dans le cadre des procédures d’octroi d’agréments et d’aides financières aux entreprises du secteur marchand et non marchand (AF-MA-2015-094) Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 33/2015 |
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Délibération AF n° 18/2015 du 28 mai 2015 est modifiée par la |
Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes, les régies communales autonomes et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale de se voir communiquer de manière électronique de données à caractère personnel de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (ci-après la "DIV") afin d'identifier et de sanctionner les auteurs d'infractions aux règlements ou ordonnances communaux (AF-MA-2014-068) |
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Délibération AF n° 05/2015 du 19 mars 2015 est modifiée par la |
Délibération portant autorisation unique pour les Communes d'accéder au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement - Révision de la délibération AF n° 12/2012 du 1er octobre 2009 (AF-MA-2015-015) L'adhésion à cette délibération n'est plus permise |
| Délibération AF n° 33/2014 du 30 octobre 2014 |
Demande d'autorisation formulée par les services d'incendie, les zones de secours et la protection civile afin de pouvoir consulter certaines données enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Véhicules – Révision de la délibération AF n° 36/2013 (AF-MA-2014-063) Lettre type déclaration de conformité délibération AF n° 33/2014 |
| Délibération AF n° 36/2013 du 14 novembre 2013 |
Demande d'autorisation formulée par les services d'incendie et par la protection civile afin de pouvoir consulter certaines données enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Véhicules – Révision de la délibération AF n° 22/2012 (AF-MA-2013-061) |
| Délibération AF n° 24/2013 du 25 juillet 2016 |
Demande d'autorisation émanant du Leuvens Instituut voor Criminologie (Institut de Criminologie de Leuven) afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel de membres du personnel de divers services publics fédéraux et services publics de programmation (AF/MA/2013/035) |
| Délibération AF n° 23/2013 du 25 juillet 2013 |
Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes bruxelloises, les régies autonomes communales bruxelloises et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF-MA-2013-046) |
| Délibération AF n° 22/2012 du 20 septembre 2012 |
Demande d'autorisation formulée par les services d'incendie et par la protection civile afin de pouvoir consulter certaines données enregistrées auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transports (AF-MA-2012-034) Cette délibération a été revue par la délibération AF n° 36/2013 du 14 novembre 2013. Pour les services qui bénéficiaient déjà d'une autorisation suite à cette délibération, cette autorisation reste valable. Les nouvelles autorisations pour les services d'incendie et la protection civile doivent être demandées suite à la délibération n° 36/2013 (voir plus haut sur cette page). Documents à joindre à la demande d'adhésion à l'autorisation générale : |
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Délibération AF n° 04/2012 du 29 mars 2012 est modifiée par la |
Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes wallonnes et les régies autonomes communales wallonnes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/2012/001) L'adhésion à cette délibération n'est plus permise |
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Délibération AF n° 17/2010 du 21 octobre 2010 est modifiée par la |
Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des villes et communes flamandes et les agences autonomisées communales flamandes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/2010/118) L'adhésion à cette délibération n'est plus permise |
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Délibération portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/09/010) |