Table des matières
Listes des instances qui ont adhéré à la délibération AF n° 22/009 du 5 avril 2022.
| Date de l'entrée en vigueur | Bénéficiaire | Réglementation |
| 19/05/2022 | Stad Gent | Le règlement de rétribution du 23 juin 2020 pour les services fournis par le Service de l'Enfance et le Service communal de l'Enseignement de Gand. |