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Table des matières

Liste des organismes ayant adressé au Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale un engagement de conformité recevable aux conditions de la délibération AF n° 22/027 du 5 juillet 2022.
 
Date de l'entrée en vigueur Bénéficiaire Localité
04/08/2023 Ville de Virton Virton
04/08/2023 Ville d'Andenne Andenne
28/07/2023 Commune de Sprimont Sprimont
30/03/2023 commune d’Oupeye Oupeye
03/02/2023 Commune de Flémalle Flémalle
03/02/2023 Ville de Thuin Thuin
08/11/2022 Commune de Frameries Frameries
08/11/2022 Commune de La Calamine (Kelmis) La Calamine (Kelmis)
08/11/2022 Commune de Montigny-le-Tilleul Montigny-le-Tilleul
21/10/2022 Commune d'Eghezée Eghezée
13/10/2022 Commune d'Aywaille Aywaille
30/08/2022 Commune d'Erezée Erezée