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Table des matières

Liste des organismes ayant adressé au Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale un engagement de conformité recevable aux conditions de la délibération AF n° 13/2016 du 21 janvier 2016.
 
Date de l'entrée en vigueur Bénéficiaire Localité
08/03/2024 Indigo Park Belgium Dinant
09/05/2023 Régie communale autonome de La Louvière La Louvière
03/06/2022 City Parking NV Sambreville
11/05/2021 Alfapark / Braine-le-Comte Braine-le-Comte
03/07/2020 Indigo Park Belgium / Jodoigne Jodoigne
07/04/2020 Rauwers Controle S.A. / Soignies Soignies
03/03/2020 Indigo Park Belgium / Chaudfontaine Chaudfontaine
23/09/2019 City Parking / Commune de Hannut Hannut
04/06/2019 INDIGO / Commune de Wavre Wavre
04/06/2019 INDIGO / Commune de Manage Manage
15/01/2019 INDIGO / Commune de Spa Spa
08/08/2017 INDIGO Park Belgium / Commune de Sambreville Sambreville