Table des matières
Relation entre le numéro d’entreprise et le numéro de TVA
Règle générale
- Dès que la prestation facturée est soumise à TVA, le fournisseur indique nécessairement son n° de TVA et celui du client dans les éléments prévus à cet effet (voir fin de l'explication)
- Le n° de TVA à indiquer est égal au n° d'entreprise de l'entité précédé du code pays (BE).
Situations particulières
En raison de nombreuses circonstances, la réglementation TVA prévoit différent régimes TVA particuliers. Les situations particulières ci-dessous sont les principales exceptions à la règle générale. Elles ne sont néanmoins ni exhaustives ni complètes. Le site de référence pour ce qui est de la légalité de la facturation électronique et les détails y afférents est centralisé par nos collègues du SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation.
Exception au principe 1
- Même si la prestation facturée est soumise à la TVA, certaines catégories de personnes morales ne peuvent pas déduire la TVA. Voir https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/declaration_speciale:
- les petites entreprises soumises au régime de la franchise (article 56bis du Code de la TVA) ;
- les assujettis soumis au régime spécial agricole (article 57 du Code de la TVA) ;
- les assujettis exonérés qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA et pour lesquelles ils n’ont aucun droit à déduction ;
- les personnes morales non assujetties (émanations de l'Etat, des régions, des communautés ou des communes).
- En général, ces personnes morales n’ont pas de n° de TVA. Il existe cependant des exceptions, par exemple un organisme public qui effectue pour plus de 11.200€ d’acquisitions intracommunautaire (*) se verra attribuer un n° de TVA
- Même si elle en a un, le n° de TVA d’une telle entité ne peut généralement pas figurer sur ses factures. Il ne peut figurer que sur les factures soumises au régime particulier pour lequel il a été attribué.
Exception au principe 2
Le n° de TVA n’est pas égal au n° d’entreprise de l’entité que dans le cas où l’entité n’a pas de n° de TVA (voir exception au principe 1).
Remarque : certaines entités non-belges mais opérant en Belgique (p.ex. sur le port d’Anvers) ne sont pas nécessairement informées qu’elles ont un n° d’entreprise. En effet, n’étant pas soumises au droit belge elles peuvent échapper à l’obligation d’enregistrement dans la BCE, mais pas à leurs obligations en matière de TVA. Dans ce cas un n° d’entreprise leur est octroyé à la demande de l’administration de la TVA – ce qui peut conduire ce genre de situation (mais c’est très exceptionnel).
(*) Par acquisition intracommunautaire on entend un achat à une entreprise européenne (non belge) tombant sous le régime TVA belge (par exemple une prestation d'un consultant français).
Où indiquer les numéros de TVA sur une facture Peppol BIS ?
- Le fournisseur indique son n° de TVA dans l'UBLdata element
Invoice/AccountingSupplierParty/Party/PartyTaxScheme/CompanyID - Le client indique son n° de TVA dans l'UBLdata element
Invoice/AccountingCustomerParty/Party/PartyTaxScheme/CompanyID - Si l’une et/ou l’autre des parties n’a pas de n° de TVA, l'élément prévu pour le n° de TVA de la partie doit être omis.
Numéro d'entreprise et d'entité
La facturation électronique implique l’utilisation d’un identifiant de l’entité qui envoie la facture (le fournisseur) et de celle qui la reçoit (le client).
En Belgique, la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) délivre un numéro d’entreprise unique à chaque entreprise. La BCE est sous la responsabilité du SPF Economie.
BOSA recommande l’emploi du numéro d’entreprise comme identifiant de l’entité dans la facturation électronique, au moins au niveau domestique.
La BCE comporte également des numéros d’unité d’établissement, qui sont des subdivisions de l’entreprise. Ce niveau ne convient généralement pas à la facturation électronique.
Il arrive que des entités ne puissent pas utiliser leur numéro d’entreprise. c'est par exemple le cas de certaines entités publiques à gestion autonome faisant partie d’une structure plus vaste qui, pour l’une ou l’autre raison, n’est identifiée qu’au moyen d’un seul numéro d’entreprise. Dans ce cas une discussion avec la BCE pourrait permettre de se voir attribuer un numéro d’entreprise séparé. Si ce n’est pas possible, l’entité peut utiliser un autre identifiant, délivré par un organisme privé.
Le plus connu est le numéro GLN délivré par GS1. Ce numéro n’est attribué qu’après que l’entité soit devenue membre de GS1. Il n’est donc pas gratuit et il nécessite des démarches qui ne sont pas prises en charge par BOSA. De plus, l’emploi d’un numéro GLN prive l’utilisateur de l’accès au Portail Mercurius. En effet cet accès fait appel à la plate-forme « ma gestion des roles eGOV », qui ne fonctionne que sur base du numéro d’entreprise.
Enfin, l’entité doit être consciente qu’il lui appartient d’informer ses fournisseurs. Comme en toutes circonstances, le fait de ne pas suivre le standard en matière d’identifiant engendre des difficultés pratiques et des risques de malentendus.