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Comité Consultatif d’Éthique des Données et de l’Intelligence Artificielle de l’administration fédérale (CEDAI)

Le comité formule des avis à la demande d'un service fédéral ou d’un membre du gouvernement fédéral, d'un organisme de la fonction publique administrative fédérale, ou de sa propre initiative pour le compte d'un organisme d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral. Ces avis sont scientifiquement fondés et concernent des questions éthiques, juridiques, sociales et environnementales concernant l'IA, la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein de l’administration et qui peuvent avoir un impact significatif sur les intérêts individuels ou sociétaux.

Utilisable pour
Fonctionnaires fédéraux

Table des matières

  • Création et missions du Comité  

    Le Comité Consultatif d’Éthique des Données et de l’Intelligence Artificielle de l'administration fédérale a été créé par arrêté royal du 4 octobre 2023. 

    La création de ce comité répond à plusieurs objectifs : 

    • 1

      Responsabiliser les fonctionnaires par rapport à l’utilisation des données et de l’IA, lever les incertitudes au sein des services publics pour mettre en œuvre la technologie et préserver la surveillance humaine et l’expertise des fonctionnaires dans les applications de l’IA.

    • 2

      Sensibiliser les fonctionnaires aux aspects éthiques associés à l’utilisation des données, y compris l’impact des données sur certains droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs (tels que la vie privée, la dignité et la non-discrimination), garantir en permanence l’inclusion et la transparence et le respect de valeurs telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

    • 3

      Envoyer un signal aux citoyens que l’administration fédérale donne l’exemple et traite la technologie numérique de manière éthique et innovante, dans laquelle les personnes restent toujours au centre et la technologie n’est qu’un moyen d’améliorer le bien-être des citoyens. De cette manière, la confiance des citoyens dans la technologie des données est maintenue et renforcée.

  • Membres du comité

    Les membres du Comité ont été désignés par arrêté ministériel de 8 mai 2024. 

    Le secrétariat est assuré par le SPF BOSA. 

    Le Comité se réunit 4x par an. Voici les dates pour 2026:

    • le vendredi 13 mars
    • le vendredi 26 juin
    • le vendredi 2 octobre
    • le vendredi 4 décembre

    Les demandes d’avis peuvent être soumises au plus tard 7 jours ouvrables avant la réunion du Comité.

    • Rob Heyman
      Président
    • Mark Coeckelbergh
    • Caroline Vandenplas
    • Mona Caroline Chammas
    • Thibault Helleputte

  • Demande d’avis

    Le Comité formule des avis soit à la demande d'un service fédéral ou d’un membre du gouvernement fédéral, soit de sa propre initiative pour le compte d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral. 

    Le Comité formule des avis scientifiques sur les questions éthiques, juridiques, économiques, sociales et environnementales concernant l'intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein de l’administration et qui peuvent avoir un impact significatif sur les intérêts individuels ou sociétaux. 

    Procédure

    Vous êtes ici parce que vous avez une question pour le Comité Consultatif d’Éthique des Données et de l’Intelligence Artificielle. Avant de pouvoir répondre à cette question, nous devons faire deux choses :  

    • expliquer nos règles de recevabilité

    • préparer votre question

    Recevabilité

    S’agit-il d’une question pour le Comité ? 

    • Vous êtes fonctionnaire de l’administration fédérale belge ou un membre du gouvernement fédéral.

    • Vous avez une question sur un aspect éthique, de durabilité et/ou juridique de l’IA ou d’une autre application basée sur des données. 

    • Un membre de votre service ou organisation peut soumettre la question en tant que représentant lors de l’une de nos réunions.

    Pour préparer votre concertation avec nous, nous vous demandons de rédiger votre question par écrit en complétant ce formulaire en ligne.

    Votre demande sera discutée lors de la prochaine réunion du Comité. 

    Si vous souhaitez discuter d’une question éthique personnelle concernant l’utilisation de l’IA ou d’autres applications basées sur les données, nous vous renvoyons vers le coordinateur d’intégrité au sein de votre organisation. 

    Si vous êtes un citoyen et que vous avez une question, nous vous renvoyons vers le médiateur du service fédéral concerné.

  • Publications

    2. Le Comité Consultatif d’Ethique des Données et de l’Intelligence Artificielle de l’administration publique (« le Comité ») se réserve le droit de traiter ou non le dossier sur la base de critères objectifs, y compris selon l’ordre de priorité des demandes reçues évaluées à discrétion du Comité. 

      Le Comité peut également se saisir proactivement de certaines thématiques relevant de son mandat.  

      Le Comité rend des avis consultatifs. Les personnes sollicitant des avis ont la liberté de suivre ou non ces avis. 

      Les avis du Comité ne constituent en aucune sorte des conseils juridiques. Le Comité et ses membres ne peuvent nullement être tenus responsables des actions, mesures, inactions ou conséquences qui feraient suite à ses avis. 

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