Caractéristiques principales de l’AI Act
- Une approche fondée sur le risque : l'AI Act adopte une approche fondée sur le risque, appliquant des règles plus strictes aux applications d'IA présentant un risque plus élevé.
- Des pratiques interdites : l'AI Act interdit aux systèmes d'IA de s'engager dans la manipulation du comportement cognitif, le scoring social, la police prédictive basée sur le profilage et la classification à l'aide de données biométriques par catégories telles que la race, la religion ou l'orientation sexuelle.
- Les modèles d'IA à usage général (« General Purpose AI » ou « GPAI ») sont inclus dans la règlementation. Des obligations de transparence, notamment sur les données utilisées, sont requises. Des obligations supplémentaires sont requises pour les modèles GPAI présentant des risques systémiques.
Garantir une mise en œuvre efficace
Pour garantir la mise en œuvre effective de l'AI Act, la règlementation prévoit la création de plusieurs organes, notamment :
- un Bureau de l'IA au sein de la Commission chargé de faire appliquer les règles communes dans l'ensemble de l'UE ;
- un groupe scientifique d'experts indépendants chargé de soutenir les activités de contrôle de l'application de la législation ;
- un Comité de l'IA, composé de représentants des États membres, chargé de conseiller et d'assister la Commission et les États membres en vue d'une application cohérente et efficace de la législation sur l'IA ;
- un forum consultatif destiné aux parties prenantes, chargé de fournir une expertise technique au Comité de l'IA et à la Commission.
Application de l’AI Act
L'AI Act sera applicable 2 ans après la date de son entrée en vigueur prévue ce 1er août 2024 à l’exception de quelques dispositions applicables 6, 12 ou jusqu'à 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Les premières dispositions applicables concernent les pratiques interdites, qui seront applicables début février 2025.
Présentation au SPF BOSA
Quel impact aura cette règlementation sur le travail des membres du personnel du secteur public et comment la mettre en œuvre ? Pour répondre à ces questions, le SPF BOSA a organisé le 19 septembre 2024, une présentation de l'AI Act ouverte à tous les membres du personnel du secteur public. Retrouvez la présentation et les photos de l'événement sur cette page.
