L’élaboration d’un budget doit respecter 7 principes. Ils s'appliquent aux services publics fédéraux, aux services publics de programmation, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale.
Leur bonne application est contrôlée par différents organes de contrôle. Il existe toutefois certaines dérogations.
Le budget n'est valable qu'un an, du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Chaque année, la Chambre des représentants vote le budget.
Le Parlement autorise, annuellement, le gouvernement à lever des impôts, et les règles qui les établissent n'ont force que pour un an sauf si elles sont renouvelées.
Depuis l'instauration du budget général des dépenses selon une structure par programme, on distingue deux types de spécialité :
La Chambre des représentants arrête les crédits de chaque programme budgétaire. Chaque dépense correspond à un poste budgétaire spécifique.
Les membres du gouvernement ne peuvent pas engager ou liquider, en faveur de leurs services, des dépenses au-delà des crédits ouverts par la loi ou au-delà des autorisations accordées par le Conseil des ministres. Ils ne peuvent pas augmenter, par des ressources particulières, les crédits destinés à leurs différents services.
Sont donc interdits :
Le principe de spécialité comporte donc deux aspects :
Cette règle exige que toutes les dépenses et toutes les recettes de l'État soient reprises dans un seul document et qu'elles soient soumises en même temps à l'autorité budgétaire pour approbation. Il ne peut exister qu'un seul budget de l’État. Ce budget doit regrouper les recettes et les dépenses de tous les services de l'État, sans exception.
Cette règle est considérée comme nécessaire pour garantir une gestion saine des finances publiques.
Le budget de l'État est présenté à la Chambre des représentants sous forme de deux documents budgétaires distincts : le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. Le principe d'unité, n'est donc pas respecté à la lettre, mais bien dans l'esprit. En plus de ces documents, les membres du parlement reçoivent l'exposé général, comportant de nombreux tableaux récapitulatifs et situant les différents éléments du budget dans une perspective globale.
Cette règle comporte essentiellement l’interdiction de procéder à des compensations entre certaines recettes et certaines dépenses. Ce principe est également appelé règle de non-contraction ou du produit brut.
Cela signifie que toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget des voies et moyens pour leur montant total, sans déduction de frais de recouvrement ou d'autre nature. Et, toutes les dépenses doivent être inscrites dans leur totalité au budget général des dépenses, sans compensation (c’est-à-dire sans contraction) par leurs recettes correspondantes.
L’ensemble des recettes est destiné à l’ensemble des dépenses. Il n’est donc pas possible d’allouer une recette particulière à une dépense particulière.
Il s'agit d'une conséquence logique du principe de généralité ou d'universalité, qui implique que les recettes globales perçues par le Trésor pour le compte de l'État constituent une seule masse qui, sans distinction de source, couvre les dépenses globales de l'État. Il n'est donc pas possible de déterminer quelle recette particulière a permis d'effectuer telle ou telle dépense.
Cette règle découle des principes de la non-affectation des recettes et de l’universalité. Toute entrée ou sortie de fonds de l'administration générale est centralisée sur un seul compte que l'on appelle le Trésor.
Cette caisse unique est soumise à l'autorité du Ministre des Finances. Aucune sortie de fonds ne peut se faire sans son intervention, sauf les exceptions établies par la loi.
La publicité
En Belgique, comme le budget est élaboré sous la forme d'une loi, il est discuté publiquement en commission et en séance plénière à la Chambre des représentants. De plus, une fois voté, le budget est publié au Moniteur belge. Le principe de la publicité du budget est ainsi respecté.
En Belgique, comme le budget est élaboré sous la forme d'une loi, il est discuté publiquement en commission et en séance plénière à la Chambre des représentants. De plus, une fois voté, le budget est publié au Moniteur belge. Le principe de la publicité du budget est ainsi respecté.
