Le volet préventif

Un État membre doit avoir :

• un déficit en dessous de 3 % du PIB
• un taux d’endettement inférieur à 60 % du PIB
• OU un taux d’endettement qui diminue suffisamment pour atteindre cette dernière valeur.

En cas de dépassement de ces valeurs de référence, les États membres doivent suivre une trajectoire d’ajustement budgétaire d’une durée de 4 ans, propre à chaque État membre. La trajectoire peut être prolongée jusqu’à 7 ans, si l’État déficitaire s’engage à réaliser des investissements et des réformes qui soutiennent la soutenabilité budgétaire et répondent aux principaux défis relevés dans le cadre du semestre européen, en particulier aux recommandations spécifiques par pays, et aux priorités communes de la Commission européenne à savoir : la transition écologique et numérique, la résilience sociale et économique, la sécurité énergétique et le renforcement des capacités de défense.

La trajectoire d’ajustement budgétaire est basée sur un indicateur unique : les dépenses nettes.

Les dépenses nettes comprennent les dépenses publiques déduction faite :

• des charges d’intérêts 
• des mesures discrétionnaires en matière de recettes
• des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union
• des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union
• des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage
• des dépenses dites « One-offs », autrement dit, réalisées exceptionnellement pour contrer une crise temporaire.

La trajectoire d’ajustement est présentée dans le plan budgétaire et structurel national à moyen terme remis en avril tous les 4 ou 5 ans. Elle demeure inchangée durant cette période.

Un rapport d’avancement annuel est rendu chaque année. L’ajustement budgétaire se poursuit jusqu’à disposer d’une marge de 1,5 % du PIB par rapport à la valeur de référence de 3 % de déficit jusqu’à ce que la dette soit sur une trajectoire dégressive plausible et durable à moyen terme.