Le volet correctif

La procédure concernant les déficits excessifs comprend différentes étapes qui sont décrites en détail dans l’art. 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Cette procédure est déclenchée lorsqu'un État membre :

• dépasse le seuil de déficit de 3 % du PIB ou risque de le dépasser
• enfreint la règle de l'endettement avec un niveau de dette publique supérieur à 60 % du PIB et ne respecte pas sa trajectoire de dépenses nettes reprise dans son plan budgétaire et structurel national à moyen terme approuvé par le Conseil. Cette vérification se fait sur base du compte de contrôle tenu par la Commission qui enregistre les écarts par rapport à la trajectoire de dépenses nettes.

Pour déterminer si une infraction numérique doit conduire à l'ouverture d'une procédure, la législation définit la manière dont tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte.