Ce plan est remis tous les 4 ans ou 5 ans, en fonction de la durée de la législature. Il reprend la trajectoire de dépenses nettes que les États membres doivent suivre et leurs engagements en termes de réformes et d’investissements. Ce document est approuvé par le Conseil de l’Union européenne.
La trajectoire des dépenses nettes doit placer ou maintenir la dette publique sur une trajectoire décroissante plausible avant la fin de la période d’ajustement. Cette trajectoire doit pouvoir maintenir la dette publique à des niveaux prudents inférieurs à 60 % du PIB et ramener et maintenir le déficit public en dessous de 3 % du PIB à moyen terme.
Les États membres doivent suivre cette trajectoire, qui leur est propre, durant une période d’adaptation de 4 ans qui peut être prolongée jusqu’à 7 ans, si l’État déficitaire s’engage à réaliser des investissements et des réformes qui soutiennent la soutenabilité budgétaire et qui répondent aux principaux défis relevés dans le cadre du semestre européen, en particulier aux recommandations par pays, et aux priorités communes de l’Union européenne, à savoir :
Concrètement, le plan budgétaire et structurel à moyen terme comprend les éléments suivants :
Sur recommandation de la Commission, le Conseil recommande ensuite la trajectoire des dépense nettes reprise dans le plan budgétaire et structurel national à moyen terme, ainsi que les réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’adaptation.
L’État membre remet alors un rapport annuel d’avancement chaque année pour le 30 avril. Celui-ci permet de vérifier si l’État membre respecte sa trajectoire de dépenses nettes et, le cas échéant, met bien en œuvre les réformes et les investissements qui sous-tendent la prolongation de la période d’ajustement.
Les États membres utilisant l'euro sont également tenus de préparer et de transmettre chaque année (au plus tard le 15 octobre) un projet de plan budgétaire (Draft Budgetary Plan).
