Projet de plan budgétaire - Draft Budgetary Plan

Outre le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et le rapport d'avancement annuel, les règles de gouvernance économique de l'Union européenne imposent à chaque État membre utilisant l'euro de soumettre chaque année un projet de plan budgétaire (Draft Budgetary Plan) pour l'année suivante. Ce plan budgétaire doit être remis à la Commission européenne, au plus tard le 15 octobre. Ce document opérationnel annuel précise comment les objectifs de l’État membre seront atteints l’année suivante, notamment en matière de respect de la trajectoire des dépenses nettes.

Quant au plan budgétaire structurel national à moyen terme, il reprend la trajectoire de dépenses nettes, et donc les objectifs en termes de croissance maximale des dépenses nettes. C’est un document stratégique.

Les projets de plans budgétaires constituent un instrument important de la coordination de la politique budgétaire entre les États membres.  Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) considère la politique économique comme une « question d'intérêt commun ». 
C’est la Commission européenne qui évalue ces plans et veille au respect des règles.  Elle évalue les plans comme étant « conformes », « globalement conformes » ou « présentant un risque de non-conformité ».

Plus concrètement, la Commission européenne remet deux évaluations :

• une opinion sur le plan de chaque État membre
• une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaire de la zone euro dans son ensemble.

L’opinion sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre est basée sur les exigences du pacte de stabilité et de croissance. 
Cela signifie que lorsque les États membres relèvent du volet préventif, la Commission européenne vérifie dans quelle mesure les recommandations spécifiques à chaque pays (formulées dans le cadre du semestre européen) ont été mises en œuvre.  Dans ce cadre, une attention particulière est accordée au respect de la trajectoire des dépenses nettes.  
Pour les États membres, le respect des recommandations formulées dans la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure) est un aspect central de l'évaluation. 
Lorsque la Commission européenne constate que le projet de plan budgétaire d'un État membre ne respecte pas les obligations du pacte de stabilité et de croissance, elle peut demander à l'État membre de présenter un projet de plan budgétaire modifié. 

Le projet de plan budgétaire comprend les éléments suivants :

• Des informations sur le suivi de la trajectoire des dépenses nettes
• Les prévisions macroéconomiques sur lesquelles se fonde le plan 
• Les recettes et dépenses publiques à politique inchangée, ainsi que leur évolution estimée après l’application des mesures gouvernementales
• Les mesures discrétionnaires de revenus
• Les informations sur la politique budgétaire des États membres
• L’évolution des subsides et prêts issus de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR)
• La réponse aux recommandations spécifiques à chaque pays

Vous pouvez retrouver les directives concrètes (contenu et format) d’un projet de plan budgétaire dans ce code de conduite.

En Belgique, le service macrobudgétaire de la DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité est chargé de coordonner l'élaboration du projet de plan budgétaire.

Projet de plan budgétaire par État membre (y compris les évaluations)