Financement des Communautés

Le calcul des transferts vers les Communautés comporte 3 parties:

1. La partie IPP
2. La partie TVA
3. Les dotations fédérales pour les compétences suivantes :

• Les allocations familiales
• Les soins aux personnes âgées
• Les soins de santé et aides aux personnes
• Les infrastructures hospitalières et services médico-techniques
• Les maisons de justice
• Les pôles d’attraction interuniversitaires

À ces trois parties viennent s’ajouter un mécanisme de transition (jusqu’ en 2033) et des dotations diverses.

Le mécanisme de transition pour les Communautés a assuré qu’en 2015 chaque entité aie reçu des moyens au moins équivalents à ceux de l’ancienne Loi Spéciale de Finance en ce qui concerne les compétences déjà exercées, et n’aie ni gagné ni perdu des moyens pour les nouvelles compétences, c’est-à-dire en concordance avec les besoins. 

Le mécanisme de transition est extinctif : les 10 premières années il est maintenu constant, ensuite il sera linéairement diminué pendant 10 ans pour atteindre 0. Il s’agit d’un montant de 0,05 milliards d’euros pour l’ensemble des Communautés.

Consultez l'évolution des transferts vers les Communautés, par compétence de 2015 à 2022. (XLSX, 10.71 Ko)