À la demande du Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative, le Comité de monitoring a procédé à une actualisation de la situation...
Arrêté royal du 20 mars 2023 portant exécution de l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral