Les 3 volets d'un budget

Le projet de loi budgétaire est déposé à la Chambre des représentants au plus tard le 15 octobre de l’année qui précède l’année budgétaire. 

Seuls le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses doivent être votés et publiés au Moniteur Belge au plus tard le 31 décembre de la même année.

L’exposé général du budget

L'exposé général du budget traduit la relation entre le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. Il commente tant les recettes que les dépenses et donne ainsi une image générale de la politique budgétaire du gouvernement. Bien qu’étant purement informatif, c’est un document important puisqu'il donne corps au principe de l'unité budgétaire.

Ce document contient :

• le tableau général du budget : soit l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’État.
• la politique du gouvernement, qui informe sur le contexte, la politique budgétaire, le cadre budgétaire pluriannuel, la politique financière, ainsi que la politique relative au vieillissement.
• un rapport économique présentant le contexte économique international, ainsi que l'évolution économique attendue en Belgique.
• le rapport budgétaire du pouvoir fédéral proprement dit. Il expose, en détail, les évolutions budgétaires. Cette partie est elle-même structurée en cinq chapitres :
  1. la synthèse des recettes et des dépenses estimées de l'année en cours et de l'année qui fait l'objet du budget 
  2. les recettes fiscales et non fiscales estimées de l’année en cours et de l’année qui fait l’objet du budget. On y décrit, entre autres, les paramètres et les méthodes qui ont été retenus pour l’évaluation des recettes
  3. l’analyse des dépenses primaires et des charges d’intérêt de l’année en cours et de l’année qui fait l’objet du budget, ainsi qu’un commentaire sur la politique du gouvernement en matière de coopération au développement (Note de solidarité) 
  4. les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs
  5. un commentaire sur les recettes et dépenses des organismes qui appartiennent au périmètre de consolidation du pouvoir fédéral
• la situation budgétaire et financière des régimes de protection sociale.

Le budget des voies et moyens

Le budget des voies et moyens autorise la perception de l'impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s'y rapportent, ainsi que la conclusion d’emprunts dans les limites et conditions qu'il précise. Il contient également l'évaluation des recettes de l’administration générale.

Un inventaire de toutes les dépenses fiscales est joint au projet de budget des voies et moyens. Ces dépenses fiscales comprennent tous les abattements, réductions et dérogations au régime général d'imposition applicable au profit des contribuables ou de certaines activités d'ordre économique, social ou culturel.

En pratique, le budget des voies et moyens comprend un projet de loi, des tableaux et les notes justificatives :

• Le projet de loi vise essentiellement à renouveler la législation fiscale existante, la Constitution prévoyant en effet que les lois fiscales doivent être votées annuellement. Il vise également à autoriser la gestion de la dette et la conclusion d’emprunts afin de couvrir le surplus des dépenses par rapport aux recettes d’une année budgétaire.
• Les tableaux reprennent une estimation, détaillée par article et par type d’impôt et autres recettes. Les recettes sont ventilées en recettes courantes et en recettes de capital.
• Les notes justificatives reprennent la justification des dispositions légales et les justifications des estimations de recettes des différents départements.

Le budget général des dépenses

Le budget général des dépenses reprend sous la forme d’une loi et de tableaux, l’ensemble des dépenses prévues pour l’année budgétaire visée. Des justifications viennent compléter le document.

Le budget général des dépenses commence par une introduction générale et la justification des dispositions légales générales et des dispositions particulières des départements.

Ensuite vient le projet de loi qui contient six chapitres:

1. les dispositions générales
2. les dispositions particulières des départements 
3. l'estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
4. les dispositions relatives aux fonds de restitution et d’attribution 
5. les dispositions relatives aux services de l’État à gestion séparée
6. les dispositions relatives aux organismes administratifs publics à gestion ministérielle.

Enfin, les tableaux de crédits sont joints à la loi et détaillent :

1. les dotations et budgets départementaux
2. l'estimation des moyens des fonds budgétaires organiques 
3. les fonds de restitution et d’attribution
4. les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome 
5. les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle.

La justification du budget général des dépenses est composée de notes justificatives exposant, par section (ou département), les lignes générales de politique bien qu’en pratique celles-ci se retrouvent surtout dans les notes de politique générale. Les missions assignées et les objectifs poursuivis figurent également dans les notes justificatives par division organique. Chaque note reprend aussi les moyens à mettre en œuvre afin de réaliser ses objectifs.

Bien que la justification ne fasse pas l’objet d’un vote, le gouvernement se doit de commenter de manière concluante le contenu politique. Pour ce faire, il s’attache à y inclure des indicateurs permettant une évaluation réelle des réalisations et des données concrètes et chiffrées concernant les résultats de l’année précédente.