Les caractéristiques d’un budget

Le budget est une loi formelle

Le budget revêt la forme d’une loi mais n’est toutefois pas une loi matérielle car :

• la loi budgétaire ne contient pas de dispositions normatives permanentes d’où naissent des droits et des obligations 
• la loi budgétaire est valable pour un an
• les projets de lois budgétaires ne sont pas soumis à l’avis du Conseil d’État car ils n’ont pas de caractère réglementaire. 

Malgré ces différences, la loi budgétaire est essentiellement soumise à la même procédure parlementaire qu’une loi ordinaire. 

Le budget est un instrument essentiel de politique et de gestion

 

Il représente l’expression financière des actions que le gouvernement se propose de réaliser dans tous les domaines de ses compétences. 

C’est le gouvernement, assisté de son administration, qui prépare et exécute le budget, et qui rend des comptes au pouvoir législatif. 

En adoptant le budget, le Parlement autorise le gouvernement à lever des impôts et à mener, grâce à ces moyens financiers, la politique prédéfinie dans la déclaration gouvernementale. Tout refus de voter le budget empêcherait le gouvernement de concrétiser son projet politique. 

En l’absence d’un budget voté à temps, la continuité des administrations et des organisations publiques est assurée par le système des crédits provisoires. 

Le budget énumère les recettes

Le budget énumère les différentes sources de recettes de l’État et les montants prévus pour chacune d’elles. 

De plus, il permet et donne au gouvernement la mission de recouvrer les impôts. Il lui autorise également à recourir à l’emprunt. 

Le budget prévoit les dépenses

Le budget prévoit les dépenses que le gouvernement est autorisé à effectuer dans le respect du principe de la spécialité. 

Ce principe comporte, entre autres, l’obligation de respecter l’imputation correcte des dépenses et donc l'interdiction d’utiliser les crédits prévus pour un autre programme budgétaire (aspect qualitatif) et l’interdiction de dépasser les montants votés pour chacun d’eux (aspect quantitatif).

Le budget est basé sur le principe de l’unité

La règle de l'unité exige que toutes les dépenses et toutes les recettes de l'État soient reprises dans un seul document et qu'elles soient soumises en même temps à l'autorité budgétaire pour approbation. Il ne peut exister qu'un seul budget de l’État.

Le budget est régi par le principe de l’universalité

Selon le principe de l’universalité, toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être prévues dans la loi budgétaire. Chaque dépense et chaque recette est une opération à part et doit être mentionnée. Par opposition à un budget net qui ne reprendrait que le montant net des dépenses et des recettes correspondantes, après avoir procédé à certaines compensations entre les deux. 

Le budget présente un caractère annuel

L’acception du terme « annuel » est ici double : le budget est voté chaque année et son effet est limité à un an.