Rapports périodiques sur l'exécution du budget

Après la crise financière de 2009, une série de mesures ont été prises au

Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

européen pour renforcer la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne.  

La directive 2011/85/UE, fait partie de ces mesures. Son article 3.2 prévoit l’obligation pour les États membres de publier régulièrement, à partir de 2014, des données sur l’exécution du budget des différents niveaux de pouvoir.  

Ces données budgétaires doivent consister en un résumé des recettes, des dépenses et du solde. 

Leur publication est :

• mensuelle pour le pouvoir fédéral, les Régions, les Communautés, les Commissions communautaires et la sécurité sociale
• trimestrielle pour les pouvoirs locaux : Provinces, Villes et Communes, CPAS, zones de police et zones de secours.  

Téléchargez

•    les données sur l'exécution du budget pour chaque entité  (XLSM, 1.39 Mo)

•    la description de la méthode d'obtention des données pour chaque entité 

La même directive prévoit en son article 14, paragraphe 3, que pour les administrations publiques, les État membres doivent publier des informations sur les  engagements conditionnels.

Les dernières données relatives aux engagements conditionnels sont téléchargeables ci-dessous. 

 

• Garanties des administrations publiques (2010-2021) (XLSX, 22.64 Ko) 
• Crédits non performants des administrations publiques (2010-2021)  (XLSX, 17.56 Ko)
• Encours total des dettes relatives aux partenariats public privé (PPPs) enregistrés hors bilan des administrations publiques (2010-2021) (XLSX, 17.45 Ko)
• Passifs des sociétés publiques classées en dehors du périmètre des administrations publiques (2013-2021)  (XLSX, 50.56 Ko)
• Portefeuille des participations des administrations publiques dans les sociétés (publiques et privées) (2013-2021) (XLSX, 18.23 Ko)