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Table des matières

  • Qu’est-ce qu’un marché public de faible montant ?

    Il s’agit d’un marché public (secteurs classiques) dont le montant estimé est inférieur à 30.000 EUR HTVA et qui est soumis à un régime assoupli.

    Les marchés de faible montant se voient reconnaître un régime allégé, de sorte que seuls sont applicables :

    • Le titre 1er ainsi que les dispositions relatives au champ d’application ratione personae et ratione materiae visé au chapitre 1er du titre 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
    • L’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
    • L’article 124 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
    • L’article 5 lu en combinaison avec l’article 6§5 de l’arrêté du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
  • Estimation

    • Article 16 de la loi du 17 juin 2016
    • Articles 6 et 7 de l’Arrêté royal Passation 2017

    Pour l’estimation le devra prendre en compte la durée et la valeur totale du marché, les options exigées ou autorisées, les tranches fermes ou conditionnelles du marché, les reconductions, les clauses de réexamen, les marchés répétitifs, les primes ou paiement que le pouvoir adjudicateur prévoit.

  • L’estimation du marché doit être  inférieure à 30.000 EUR HTVA.

    Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que le montant approuvée soit également inférieur à ce montant. Lorsque le montant approuvée est supérieur à 30.000 euros, le marché devra être conclu via une autre procédure, notamment, la procédure négociée sans publication préalable.

  • Quelle est la procédure ?

    Procédure assouplie, car moins d’obligations :

    • Pas obligatoire de demander le dépôt d’une offre
    • Pas d’avis de marché
    • Pas d’obligation d’avoir un cahier spécial des charges (CSC) mais il reste fortement recommandé d’en prévoir. Le CSC, même succinct, doit reprendre les conditions, les droits ou les obligations des parties du marché.
    • Pas d’obligation de vérifier l’existence de motifs d’exclusion sauf le respect des obligations applicables dans le domaine du droit environnemental, social et du travail – Article 7 de la loi du 17 juin 2016

    Mais en pratique :

    • Consultation de plusieurs opérateurs économiques. Il est recommandé d’en consulter au moins 3, voire plus selon que le secteur visé est ou non concurrentiel, mais pas d’obligation de demander le dépôt d’une offre. Une simple consultation d’un site internet ou une demande de catalogues ou une demande de devis peuvent suffire. La preuve des consultations doit être conservé dans le dossier administratif.

      Si une mise en concurrence est impossible une motivation devra être apportée dans le dossier administratif. 









      Si le secteur est peu concurrentiel et qu’il est difficile de trouver plusieurs opérateurs économiques à consulter, le marché peut faire l’objet d’une publication sur Free market (F50). Le cas échéant, votre demande va être consultée par des opérateurs économiques qui seront susceptibles de vous fournir une offre. Par voie de conséquence, la concurrence va jouer.
    • Pas d’obligation de rédiger un CSC mais il est conseillé de prévoir au moins un descriptif du marché faisant mention, le cas échéant, des éléments suivants :
      • Critère d’attribution
      • Modalités de vérification et de paiement
      • Amendes et pénalités
      • La non-opposabilité des conditions générales et particulières de vente des soumissionnaires

    Les principes généraux restent applicables, sauf le principe de paiement après service fait et accepté ainsi que la communication électronique :

    • Égalité
    • Non-discrimination
    • Transparence
    • Proportionnalité
    • Concurrence
    • Impartialité
    • Le droit environnemental, social et du travail
    • Le forfait et l’équilibre contractuel
    • Confidentialité
  • Négociation

    Possible mais en respectant les principes d’égalité de traitement. Pour des raisons de transparence, il est recommandé d’annoncer la faculté de négocier dans les documents du marché (CSC).

  • Motivation et information

    Pas d’obligation de communiquer une décision motivée en vertu de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics.

    « Pourtant la décision d’attribution d’un tel marché doit reposer sur des motifs pertinents et admissibles et comporter une motivation formelle conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs».

    En vertu de la loi du 29 juillet 1991 la décision est communiquée aux soumissionnaires évincés.

  • Contrôle administratif

    Administration générale

    • Montant à approuver égale à ou au-dessus de 30.000 euros :
      La proposition de renonciation et la proposition nouvelle de lancement de la procédure sont soumises à l’avis de l’IF en vertu de l’article 19 de l’A.R. du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion"
       
    • Montant à approuver > 5.500 euros :
      contrôle des engagements (art. 1, 1° AR 31 mai 1966)

    OIP catégorie A

    • Montant à approuver > 5.500 euros TVAC :
      avis IF (art. 5 AR 8 avril 1954)
  • Exceptions

    Deux principes généraux ne sont pas d’application, sauf mention contraire dans le cahier spéciales des charges :

    Le paiement pour service fait et accepté.

    Une avance est donc possible (paiement d'une partie du marché avant service fait et accepté).

    Les règles applicables aux moyens de communication

  • Modification

    Pas de modification substantielle possible, sauf clause de réexamen claire, précise et univoque.

  • Exécution

    Les règles générales d’exécution ne sont pas applicables aux marchés de faibles montants (art. 5 AR du 14 janvier 2013).

  • Si rien n’est prévu dans les documents du marché ce seront les conditions générales de vente des opérateurs économiques qui seront d’application. Il est donc préférable de rendre applicable certaines règles générales d’exécution des marchés publics dans les documents du marché. Dans le cas contraire, vous pourriez vous retrouver face à un fournisseur qui va faire prévaloir ses conditions générales de ventes.

  • Recommandations de clauses à prévoir dans le mail ou document de demande d’offre (CSC):

    • Tribunal compétent en cas de litige
    • Disposition relative aux amendes de retard
    • Délais de paiement
  • Un exemple de bonne pratique

    Un service public souhaite acquérir une perforeuse électrique à papier. Voici les étapes qu’il a accompli pour cette acquisition :

    1. Vérification au sein de son organisation s’il existe un contrat via lequel la machine pourrait être achetée. Ce n’est pas le cas ici, la machine doit être achetée via un nouveau marché public
    2. Définition de son besoin :
      Quel type de perforeuse à papier est nécessaire ? capacité de perforation (nombre de feuilles), format du papier. Quels accessoires sont nécessaires ? (Forets, tabulateur…), Prestations d’entretien?
    3. Recherche sur internet ou via des catalogues du prix pour calculer une estimation, en prenant bien en compte le prix des options et accessoires nécessaires.
      Si l’estimation est inférieure à 30.000 HTVA possibilité de faire un marché public de faible montant.
    4. Rédaction des caractéristiques techniques de la machine, de manière fonctionnelle, en ne recopiant surtout pas les caractéristiques mot à mot d’un catalogue. (Capacité de Perforation, diamètre des trous, nombre de tête…). La description exprime un besoin fonctionnel.
    5. Rédaction de la demande de prix contenant un descriptif du marché avec les éléments utiles :
      • Modalités d’introduction des offres :
        Date de remise de l’offre, adresse email où envoyer l’offre, date de validité des offres, clause « Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l’une ou l’autre annexe à l’offre. »
      • Spécifications techniques (voir 4.)
      • Durée du marché (la durée du marché est ici de 60 jours)
      • Mode de détermination des prix (prix global/bordereau de prix/mixte). Ici, il s’agit d’un marché à prix global.
      • Critères d’attribution: pondération et méthode pour calculer celle-ci
        • Prix
        • Garantie
      • Garantie – ici la garantie minimum demandée est de 1 an. Le délai de garantie étant un critère d’attribution, si vous recevez un délai plus long, vous devez déterminer le critère d’attribution correspondant (voir en-dessus).
      • Mode de paiement
      • Délai de livraison et modalités de retard
      • Litiges (Tribunal compétent)
    6. Consultation de plusieurs opérateurs économiques via e-mail proposant le type de foreuse souhaitée en leur envoyant la demande d’offre avec le descriptif du marché et indiquer la date d’échéance pour les réponses.
    7. Analyse des offres reçues de façon objective et détermination de l’offre la plus intéressante selon les critères d’attribution
    8. Rédaction de la motivation, approbation de la décision par le chef de service puis à l’inspection des finances (le cas échéant)
    9. Envoie de la décision à l’entreprise choisie par mail ainsi que le bon de commande (le bon de commande n’est que le document usuel qui donne les modalités pratiques de fourniture)