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Commission des marchés publics

La Commission des marchés publics a été créée pour rendre des avis sur les avant-projets de loi ou d’arrêtés fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics.

Utilisable pour
Adjudicateurs

Table des matières

Missions

A la demande du Premier Ministre, la Commission des marchés publics rend des avis sur les avant-projet de lois et les projets d’arrêtés fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics.

La Commission des marchés publics peut également se prononcer sur les problèmes que pose l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics et les questions générales concernant les marchés publics

 

Composition

Les membres de la Commission des marchés publics représentent les mais aussi les adjudicataires. Les membres sont issus du fédéral mais aussi des entités fédérées. Les associations professionnelles ainsi que les syndicats sont représentés au sein de la Commission des marchés publics.

 

Fonctionnement

La Commission des marchés publics a été instituée auprès des services du Premier Ministre. Le secrétariat de cette Commission est assuré par le service des marchés publics du Chancellerie du Premier Ministre.

 

Contact

Si vous avez des questions, veuillez contacter 16_sec_cmp_coo@premier.fed.be

Règlementations

Arrêté royal du 10 mars 1998

Arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 27 mars 1998.

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