Recours
Pouvez-vous introduire un recours contre un marché public ? Vous l'apprendrez ici.
Utilisable pour
- Autres autorités
- Fonctionnaires fédéraux
- Citoyens
- Entreprises
- Organisations fédérales
- Gouvernement
Table des matières
Les candidats non sélectionnés et soumissionnaires évincés peuvent valablement exercer un recours contre une décision motivée de sélection ou d’attribution prise par un devant le Conseil d’Etat ou devant un juge civil, selon le cas.
Règlementations
Loi du 17 juin 2013
Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...