Recours
Pouvez-vous introduire un recours contre un marché public ? Vous l'apprendrez ici.
Utilisable pour
- Autres autorités
- Fonctionnaires fédéraux
- Citoyens
- Entreprises
- Organisations fédérales
- Gouvernement
Les candidats non sélectionnés et soumissionnaires évincés peuvent valablement exercer un recours contre une décision motivée de sélection ou d’attribution prise par un devant le Conseil d’Etat ou devant un juge civil, selon le cas.
Règlementations
Loi du 17 juin 2013
Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...
Actualités
Marchés publics inférieurs aux seuils européens : transmission des données statistiques
Les adjudicateurs sont tenus de transmettre, pour le 15 mars 2024, la valeur totale des marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens.- Marchés publics
Formations
Applications
e-Procurement
La plateforme e-Procurement vous permet d'accéder à un marché public ou de le soumettre par voie électronique.Telemarc
Télémarc est une interface web accessible aux pouvoirs adjudicateurs donnant accès à plusieurs sources authentiquesCentre d’aide pour la nouvelle plateforme e-Procurement
Toutes les actions que vous pourrez réaliser sur la plateforme y sont expliquées de A à Z.
Services
Helpdesk e-Procurement
Tous les utilisateurs de la plateforme e-Procurement peuvent contacter le helpdesk e-Procurement pour leurs questions.Conseils aux acheteurs fédéraux
Les responsables des marchés publics fédéraux peuvent obtenir un soutien pour leurs marchés publics de fournitures et de services