Rapports de contrôle
Les Etats membres de l’Union européenne doivent remettre, tous les trois ans, un rapport de contrôle à la Commission européenne.
Utilisable pour
Adjudicateurs
Ce rapport contient notamment, les informations suivantes :
- les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique
- la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves
- la participation des PME aux marchés publics
- l’information sur la mise en œuvre pratique des marchés publics nationaux stratégiques
- une estimation de la valeur totale agrégée des marchés publics qui seraient tombés dans le champ d'application des directives si leur valeur avait dépassé les seuils pertinents.
Les rapports peuvent être consultés ici :