Attribution d'un marché public

Attribution

Une fois la phase de sélection réalisée, le

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

se fonde, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économique la plus avantageuse. L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est, au choix, déterminée : 

• Sur la base du prix
• Sur la base du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité
• En se fondant sur le meilleur rapport

  La qualité (dans le contexte du secteur public) est la prestation d'un service public avec un ensemble de caractéristiques/propriétés répondant ou satisfaisant, de manière durable, aux éléments suivants : les spécifications/les exigences (loi, législation, réglementation) ; les attentes des citoyens/clients ; toutes les autres attentes des parties prenantes (politiques, financières, institutions, personnel). Le concept de la qualité a évolué ces dernières décennies : le contrôle de la qualité se concentre sur le produit/service, qui est contrôlé sur la base de standardisations et de spécifications écrites. Les méthodes de contrôle de la qualité statistique (méthodes d'échantillonnage) sont développées depuis les années 1920-1930.

  /prix qui est évaluée sur la base du prix mais également sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché (article 81 de la loi du 17 juin 2016). 

Errata, questions et réponses

Si le complexité du marché l’exige, le pouvoir adjudicateur dispose de la possibilité d’organiser une session d’information à l’attention des soumissionnaires potentiels. Ces derniers pourront poser des questions et assister à la session.

De plus, les soumissionnaires peuvent également poser toute question relative au marché par le biais du « forum on line » attenant à l’avis de marché accessible sur le site www.publicprocurement.be. Le pouvoir adjudicateur publiera les réponses aux questions sur ce forum. 

Envoi du cahier des charges

S’il le demande, l’adjudicateur reçoit gratuitement :

• un exemplaire du cahier spécial des charges et de ses annexes, ainsi qu’une copie de son offre et de ses annexes approuvées

•    une collection complète de copies des plans qui ont servi de base à l’attribution du marché.

Réception des offres

L’offre est l’engagement du soumissionnaire d’exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu’il présente. Il s’agit donc du document grâce auquel le soumissionnaire communique au pouvoir adjudicateur la manière dont il entend satisfaire la demande. Elle est remise par les candidats sélectionnés, si il y a eu une phase de sélection préalable, ou simultanément au dossier de sélection si l’on est dans une procédure ouverte, ou encore par ceux invités par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité. 

Sélection

La sélection qualitative est une étape qui doit permettre au pouvoir adjudicateur d’écarter des soumissionnaires parce qu’ils sont dans une cause d’exclusion ou parce qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes attestant de leur capacité économique, financière ou technique à effectuer tel ou tel marché. 

Evaluation des offres

L’examen d’une offre comprend plusieurs phases, dont la sélection qualitative, la correction des erreurs arithmétiques, l’examen de la régularité de l’offre, la vérification des prix, la comparaison, la négociation éventuelle, etc. 

Fin du marché 

Le marché peut prendre fin de plusieurs manières, soit parce que les travaux, fournitures ou services ont été livrés ou prestés et que l’on a procéder à leur réception et aux payements correspondants et que le marché s’est donc exécuté convenablement soit, au contraire, parce qu’une autre cause de terminaison est survenue. 

Contrôleur des engagements

Le contrôleur des engagements est charger de vérifier la bonne application des dispositions légales et réglementaires, notamment des principes budgétaires, des règles relatives aux marchés publics ainsi que celles relatives à l’octroi de subventions. Sa mission principale est de veiller notamment à ce que les crédits budgétaires votés ne soient pas dépassés. Plus d’informations ici. 

Notification du marché

La notification du marché est l’acte matériel par lequel le pouvoir adjudicateur communique au soumissionnaire le fait qu’il a été choisi en qualité d’attributaire du marché. C’est à la suite de cet acte que le contrat se forme entre les parties. 

Décisions d’attribution

La décision d’attribution est la décision, en principe motivée, de choisir un adjudicataire, qui est, en principe, adoptée au terme d’une comparaison des offres.