Recours
Pouvez-vous introduire un recours contre un marché public ? Vous l'apprendrez ici.
Utilisable pour
- Autres autorités
- Fonctionnaires fédéraux
- Citoyens
- Entreprises
- Organisations fédérales
- Gouvernement
Les candidats non sélectionnés et soumissionnaires évincés peuvent valablement exercer un recours contre une décision motivée de sélection ou d’attribution prise par un devant le Conseil d’Etat ou devant un juge civil, selon le cas.
Règlementation
Loi du 17 juin 2013 - recours
Cette loi traite de la motivation, de l’information et des voies de recours en matière de marchés publics. Elle porte sur les marchés passés dans les secteurs classiques, dans les...
Actualités
Marchés publics: règles de paiement à partir de janvier 2025
L’arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de...- Marchés publics