Participants

Participant actif

L’art. 1, 3° a) de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 précise que les

Service public fédéral

’s, les

Service public de programmation

’s, POLFED et le ministère de la Défense sont les participants actifs. Ces  pouvoirs

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

  participent obligatoirement au modèle de coopération. Sous réserve de l’approbation du pouvoir

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

, il  peut être désigné comme « lead » par le

Concertation stratégique des achats fédéraux

pour passer un contrat commun.

 

Si les participants actifs  décident de ne pas participer à un contrat commun, ils doivent soummettre  une "Explication" ("La decision motivée de non-particpation d'un

Le pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement au modèle de coopération et qui à cet égard peut être désigné pour passer un contrat commun. Il s'agit des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 2, §1er, de l'Arrêté royal du 22/12/2017.

'). Si au contraire ils décident d'adhérer à un certain contrat commun, ils doivent soumettre leur "

Les participants actifs et passifs doivent prendre un engagement formel et contraignant reprenant l’estimation du budget et/ou des quantités afin de pouvoir participer effectivement au contrat commun concerné.

 ".

Participant passif

L’art. 1, 3° b) de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 définit les participants passifs comme des pouvoirs adjucateurs qui font partie ou dépendent de l’ État fédéral d’une manières mentionnées dans l’article 2, 1°, c) de la loi du 17 juin 2016 concernant les marchés publics, pour autant qu’ils appartiennent aux catégories suivantes :

1. la Chambre, le Sénat et les services dont le budget est approuvé par la Commission de la Comptabilité de la Chambre des représentants;
2. les services administratifs à comptabilité autonome, mentionnés dans l’article 2, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral;
3. les organismes administratifs publics à gestion ministérielle, mentionnée dans l’article 2, 3°, a) de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral;
4. les organismes administratifs publics à gestion autonome et les entités assimilées aux organismes administratifs publics, mentionnés dans l’article 2, 3°, b) de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral ainsi que les autres entités, à condition que ces organismes et entités soient énumérés à l’annexe 1^re du présent arrêté;
5. les institutions publiques de sécurité sociale visées à l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.

Les participants passifs sont en d’autres mots des

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

qui peuvent adhérer librement à un contrat commun, en soumettant une déclaration d’intention (Les participants passifs et les participants via la clause centrale d'achat doivent exprimer leur intérêt pour un contrat commun par une déclaration d'intention) et par après une participation définitive. 

Un

Le pouvoir adjudicateur qui peut adhérer librement à un contrat commun, sans pouvoir être désigné pour passer un contrat commun. Il s'agit des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 2, §2, de l'Arrêté royal du 22/12/2017.

Conformément à l’Arrêté royal du 22 décembre 2017, il convient d’entendre par participants passifs :

• les organismes administratifs publics visés à l’art. 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 mai 2003 
• les institutions publiques de sécurité sociale visées à l’art. 3, § 2, de l’Arrêté royal du 3 avril 1997
• les services de police visés à l’art. 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998
• les autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux qui tombent sous les critères de l'art. 2, 1°, a) ou c) de la loi du 17 juin 2016.

peut seulement être désigné comme « lead » par le CSAF si le participant passif le propose lui-même volontairement.

Participants via la clause centrale d’achat

Les participants via la clause centrale d’achat doivent avoir un lien avec le

Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

fédéral. Sont inclus : les zones de polices locales les zones de secours, , les écoles de pompiers et de police, la Banque Nationale de Belgique, Belgoprocess, ect.

         Les participants via la clause centrale d’achat sont en d’autre mots des pouvoirs adjudicateurs qui participent volontairement à un contrat commun en soumettant une déclaration d'intention) et par après une participation définitive. 

Exclu

Les administrations locales et régionales sont exclues de la participation au processus d'achat fédéral commun. 

Principes de travail

Pour que ce modèle d’achat puisse fonctionner de manière optimale, certains principes de travail ou règles ont été définis dans l'arrêté royal du 21 juillet 2023. Ainsi, cet AR veut garantir le fonctionnement optimale du modèle de collaboration  en le rendant plus efficace et en réalisant des achats fédéraux plus qualitatifs. 

Chaque participant actif :

1. privilégie systématiquement les contrats communs pour l'acquisition de fournitures et de services
2. applique des processus uniformes pour le rassemblement des besoins communs et pour la coordination des contrats communs
3. effectue une planification indicative pluriannuelle de ses besoins, de son budget estimé et de ses achats
4. ne reconduit pas ses propres marchés pour des fournitures ou des services similaires et ne passe pas de nouveaux marchés pour ces fournitures ou services
5. avant le lancement de la procédure de passation, motive sa décision au CSAF de passer son propre marché public pour des fournitures ou des services similaires à ceux pour lesquels il existe un contrat commun.

Chaque participant actif et passif  ainsi que chaque participant via la centrale d’achat est clairement identifié au moment du lancement de la procédure de passation du contrat commun et poursuit en principe sa participation jusqu'à la fin du contrat commun.

Questions

En cas de doute sur la classification concernant le type de participant, contacter le DCP (SFA.SEC@bosa.fgov.be).

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