Participants

Participant actif

Le

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

qui participe obligatoirement au modèle de coopération et qui à cet égard peut être désigné pour passer un contrat commun. Les participants actifs peuvent décider de ne pas participer à un contrat commun spécifique en soumettant une "Explication" ("Explain") ou ils peuvent décider d'adhérer à un contrat commun spécifique en soumettant leur "

Les participants actifs et passifs doivent prendre un engagement formel et contraignant reprenant l’estimation du budget et/ou des quantités afin de pouvoir participer effectivement au contrat commun concerné.

". Il s’agit des services de l'État fédéral, à savoir les services publics fédéraux, les services publics de programmation et le Ministère de la Défense.

Participant passif

Le pouvoir adjudicateur qui peut adhérer librement à un contrat commun, en soumettant une "convention d’adhésion", sans pouvoir être désigné pour passer un contrat commun. Il s'agit d’organismes fédéraux d'intérêt public (

Organisme d'intérêt public

), d’institutions publiques de sécurité sociale (

Institution publique de sécurité sociale

), de la Police fédérale et d’autres pouvoirs

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

fédéraux (tels que la Cour des comptes, la Smals, Bozar...).

Participants via la centrale d’achat

Police locale, zones de secours, Infrabel, SNCB, organisations (fédérales) aux statuts spécifiques, etc.

Exclu

Les administrations locales et régionales sont exclues de la participation au processus d'achat fédéral commun. 

Principes de travail

Pour que ce modèle d’achat puisse fonctionner de manière optimale, certains principes de travail ou règles ont été définis dans l'arrêté royal du 22 décembre 2017. 

Chaque

Le pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement au modèle de coopération et qui à cet égard peut être désigné pour passer un contrat commun. Il s'agit des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 2, §1er, de l'Arrêté royal du 22/12/2017.

:

1. privilégie systématiquement les contrats communs pour l'acquisition de fournitures et de services
2. applique des processus uniformes pour la coordination des contrats communs
3. effectue une planification indicative pluriannuelle de ses besoins, de son budget estimé et de ses achats
4. ne reconduit pas ses propres marchés pour des fournitures ou des services similaires et ne passe pas de nouveaux marchés pour ces fournitures ou services
5. avant le lancement de la procédure de passation, motive sa décision au

   Concertation stratégique des achats fédéraux

   de passer son propre marché public pour des fournitures ou des services similaires à ceux pour lesquels il existe un contrat commun.

Chaque participant actif, chaque

Le pouvoir adjudicateur qui peut adhérer librement à un contrat commun, sans pouvoir être désigné pour passer un contrat commun. Il s'agit des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 2, §2, de l'Arrêté royal du 22/12/2017.

Conformément à l’Arrêté royal du 22 décembre 2017, il convient d’entendre par participants passifs :

• les organismes administratifs publics visés à l’art. 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 mai 2003 
• les institutions publiques de sécurité sociale visées à l’art. 3, § 2, de l’Arrêté royal du 3 avril 1997
• les services de police visés à l’art. 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998
• les autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux qui tombent sous les critères de l'art. 2, 1°, a) ou c) de la loi du 17 juin 2016.

et chaque participant via la centrale d’achat est clairement identifié au moment du lancement de la procédure de passation du contrat commun et poursuit en principe sa participation jusqu'à la fin du contrat commun. 

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