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Participants

L’Arrêté royal du 22/12/2017 définit deux types d’organisations participantes au modèle d'achat fédéral : les participants actifs et les participants passifs. Il existe en outre des participants qui ne relèvent pas de l’Arrêté royal du 22/12/2017 mais qui peuvent participer via la centrale d’achat sur la base de l’article 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Utilisable pour
Fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Participant actif

Le qui participe obligatoirement au modèle de coopération et qui à cet égard peut être désigné pour passer un contrat commun. Les participants actifs peuvent décider de ne pas participer à un contrat commun spécifique en soumettant une « Explication » (« Explain ») ou ils peuvent décider d'adhérer à un contrat commun spécifique en soumettant leur « ». Il s’agit des services de l'État fédéral, à savoir les services publics fédéraux, les services publics de programmation et le Ministère de la Défense.

 

Participant passif

Le pouvoir adjudicateur qui peut adhérer librement à un contrat commun, en soumettant une « convention d’adhésion », sans pouvoir être désigné pour passer un contrat commun. Il s'agit d’organismes fédéraux d'intérêt public ( ), d’institutions publiques de sécurité sociale ( ), de la Police fédérale et d’autres pouvoirs fédéraux (tels que la Cour des comptes, la Smals, Bozar...).

 

Participants via la centrale d’achat

Police locale, zones de secours, Infrabel, SNCB, organisations (fédérales) aux statuts spécifiques, etc.

 

Exclu

Les administrations locales et régionales sont exclues de la participation au processus d'achat fédéral commun. 

 

Principes de travail

Pour que ce modèle d’achat puisse fonctionner de manière optimale, certains principes de travail ou règles ont été définis dans l'Arrêté royal du 22/12/2017. 

Chaque :

  1. privilégie systématiquement les contrats communs pour l'acquisition de fournitures et de services
  2. applique des processus uniformes pour la coordination des contrats communs
  3. effectue une planification indicative pluriannuelle de ses besoins, de son budget estimé et de ses achats
  4. ne reconduit pas ses propres marchés pour des fournitures ou des services similaires et ne passe pas de nouveaux marchés pour ces fournitures ou services
  5. avant le lancement de la procédure de passation, motive sa décision au de passer son propre marché public pour des fournitures ou des services similaires à ceux pour lesquels il existe un contrat commun.

 

Chaque participant actif, chaque et chaque participant via la centrale d’achat est clairement identifié au moment du lancement de la procédure de passation du contrat commun et poursuit en principe sa participation jusqu'à la fin du contrat commun. 

 

Contact

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Règlementations

  • Arrêté royal du 22 décembre 2017

    Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats
  • Loi du 17 juin 2016

    Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.