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Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...
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La circulaire « P&O/2012/e-Proc » du 30 novembre 2012 contient plusieurs mesures concernant l’utilisation des applications e-Procurement gérées par le SPF Stratégie et Appui. Grâce...