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Cadre légal pour la facturation électronique

Pour certains marchés publics, les entreprises sont obligées de transmettre leurs factures par voie électronique. De leur côté, les adjudicateurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. 

Utilisable pour
  • Entreprises
  • Adjudicateurs
  • Cadre légal

    La Directive 2014/55/EU oblige tous les pouvoirs publics européens à être capables de recevoir une  facture électronique conforme à la Norme Européenne sur la facturation électronique. La loi du 7 avril 2019 transpose cette obligation en droit belge.

    Enfin, l’Arrêté-Royal du 9 mars 2022 sur les marchés publics introduit progressivement  l’obligation aux entreprises d’envoyer des factures électroniques dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

    Concrètement les sont obligés depuis avril 2019 de recevoir et de traiter les factures électroniques qui leur sont transmises par les entreprises.

    En ce qui concerne l’obligation envers les entreprises dans l’AR du 9 mars 2022, il s’agit d’une approche progressive en fonction de la valeur du marché public (ou de la concession).

    1. La facturation électronique deviendra d’abord obligatoire pour les factures qui découlent d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européenne (1) et publié à partir du 1er novembre 2022.  
    2. Ensuite, cela s’appliquera pour les factures résultant d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30 000 euros et publié à partir du 1er mai 2023.
    3. Les factures des autres marchés publics publiés à partir du 1er mars 2024 (à l'exception de ceux inférieurs au seuil précité de 3000 euros hors TVA) suivront dans un troisième temps.

    Les doivent mentionner cette obligation dans les documents du marché.

Règlementation

  • Arrêté royal du 9 mars 2022

    Arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics...
  • Loi du 7 avril 2019

    Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics...