Cadre légal pour la facturation électronique

Cadre légal

La Directive 2014/55/EU oblige tous les pouvoirs publics européens à être capables de recevoir une  facture électronique conforme à la Norme Européenne sur la facturation électronique. La loi du 7 avril 2019 transpose cette obligation en droit belge.

Enfin, l’Arrêté-Royal du 9 mars 2022 sur les marchés publics introduit progressivement  l’obligation aux entreprises d’envoyer des factures électroniques dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Concrètement les

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

sont obligés depuis avril 2019 de recevoir et de traiter les factures électroniques qui leur sont transmises par les entreprises.

En ce qui concerne l’obligation envers les entreprises dans l’AR du 9 mars 2022, il s’agit d’une approche progressive en fonction de la valeur du marché public (ou de la concession).

1. La facturation électronique deviendra d’abord obligatoire pour les factures qui découlent d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européenne (1) et publié à partir du 1er novembre 2022.  
2. Ensuite, cela s’appliquera pour les factures résultant d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30 000 euros et publié à partir du 1er mai 2023.
3. Les factures des autres marchés publics publiés à partir du 1er mars 2024 (à l'exception de ceux inférieurs au seuil précité de 3000 euros hors TVA) suivront dans un troisième temps.

Les

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

doivent mentionner cette obligation dans les documents du marché.