Cadre légal pour la facturation électronique
Pour certains marchés publics, les entreprises sont obligées de transmettre leurs factures par voie électronique. De leur côté, les adjudicateurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Pour certains marchés publics, les entreprises sont obligées de transmettre leurs factures par voie électronique. De leur côté, les adjudicateurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
La Directive 2014/55/EU oblige tous les pouvoirs publics européens à être capables de recevoir une facture électronique conforme à la Norme Européenne sur la facturation électronique. La loi du 7 avril 2019 transpose cette obligation en droit belge.
Enfin, l’Arrêté-Royal du 9 mars 2022 sur les marchés publics introduit progressivement l’obligation aux entreprises d’envoyer des factures électroniques dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Concrètement les sont obligés depuis avril 2019 de recevoir et de traiter les factures électroniques qui leur sont transmises par les entreprises.
En ce qui concerne l’obligation envers les entreprises dans l’AR du 9 mars 2022, il s’agit d’une approche progressive en fonction de la valeur du marché public (ou de la concession).
Les doivent mentionner cette obligation dans les documents du marché.