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Principes juridiques

Plusieurs principes fondamentaux sont d'application dans les marchés publics, c’est le cas notamment des principes d’égalité, de non-discrimination, de concurrence, de transparence ainsi que de proportionnalité.

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  • Entreprises
  • Organisations fédérales
  • Gouvernement

Table des matières

Principe d’égalité 



Le principe d’égalité de traitement signifie notamment, que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d’égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu’au moment où celles-ci sont évaluées par le

 

Principe de non-discrimination



Le principe de non-discrimination, garant du principe d’égalité, a pour conséquence que les opérateurs économiques devront être traités de manière égale, indépendamment de leur race, couleur, sexe, nationalité, langue, religion ou origine ethnique, nationale ou sociale.

 

Principe de concurrence



Le principe de concurrence implique l’obligation de consulter plusieurs cocontractants potentiels au moyen, notamment, de la publication que cela soit au national et/ou européen (article 4 de la loi du 17 juin 2016).

 

Principe de transparence



Ce principe se caractérise par l’idée que les sont tenus d’agir avec transparence dans la passation de leur marché public. Cette transparence implique notamment, au niveau des critères d’attribution, que l’adjudicateur informe les candidats ou soumissionnaires des éléments qu’elle examinera en vue de la comparaison des offres (article 4 de la loi du 17 juin 2016).

 

Principe forfaitaire 



Tout marché est, en principe, conclu pour un prix forfaitaire. Ce principe s’oppose à ce que le prix du marché soit payé sur la base des dépenses réelles, sauf les exceptions prévues dans la réglementation (article 9 de la loi du 17 juin 2016).

 

Respect du droit environnemental, social et du travail



Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établis par le droit de l’UE, le droit national, les CCT ainsi que les dispositions internationales en la matière (article 7 de la loi du 17 juin 2016).



 

Règlementations

  • Arrêté royal du 18 avril 2017

    Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.
  • Arrêté royal du 14 janvier 2013

    Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, publié au Moniteur belge du 14 février 2016.
  • Loi du 17 juin 2013

    Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...