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Table des matières

Quoi ? 

Les marchés publics sont définis comment étant des contrats à titre onéreux conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services (art. 2, 17° de la loi du 17 juin 2016).

Pourquoi ?

Les adjudicateurs, de par leurs qualités et leurs statuts, sont tenus, lorsqu’ils cherchent à répondre à leurs besoins, de respecter la réglementation relative à la commande publique. Cette obligation garantie, notamment, le respect des principes de transparence et de concurrence. 

 

Règlementation

  • Arrêté royal du 18 avril 2017

    Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.
  • Arrêté royal du 14 janvier 2013

    Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, publié au Moniteur belge du 14 février 2016.
  • Loi du 17 juin 2013

    Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...