Réglementation
Vous trouverez ci-dessous les lois et arrêtés qui composent le cadre réglementaire actuel des marchés publics et contrats de concessions.
Réglementations
Arrêté royal du 14 janvier 2013
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, publié au Moniteur belge du 14 février 2016.