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Cadre réglementaire

Vous trouverez ci-dessous les lois et arrêtés qui composent le cadre réglementaire actuel des marchés publics et contrats de concessions.

Utilisable pour
  • Acheteurs non fédéraux
  • Acheteurs fédéraux
  • Citoyens
  • Entreprises
  • Adjudicateurs

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