Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Intérêts de retard

Vous trouvez ici un tableau récapitulatif concernant les taux d'intérêt pour les retards de paiement dans les marchés publics, ainsi que les avis du ministre des Finances relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Utilisable pour
  • Acheteurs non fédéraux
  • Acheteurs fédéraux
  • Adjudicateurs

Table des matières

L'aperçu des taux d'intérêt pour les retards de paiement dans les marchés publics

L'aperçu des taux d'intérêt pour les retards de paiement dans les marchés publics (PDF, 232.65 Ko)

 

Avis du ministre des Finances relatifs au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Concernant les marchés publics conclus avant le 8 août 2002 

 

Règlementations

Arrêté royal du 14 janvier 2013

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, publié au Moniteur belge du 14 février 2016.
Plus de règlementations

Plus sur Réglementation