Choix de la procédure

La passation des marchés publics se fera selon l’une des sept procédures, pour autant qu’un avis de marché ait été publié (article 35 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).

Critères

Si le type de procédure utilisée est un choix discrétionnaire appartenant au

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

, ce choix sera basé sur différents critères propres à l’adjudicateur en fonction de ses besoins. Les différentes procédures sont décrites dans les articles 36 à 42 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Estimation du marché

L’estimation du montant du marché est fondée sur la durée et la valeur totales de celui-ci telle qu’elle est effectuée par le pouvoir adjudicateur, en prenant en compte :

• toutes les options obligatoires et autorisées
• tous les lots, toutes les répétitions
• toutes les tranches fermes et conditionnelles
• toutes les reconduction du marché
• toutes les primes et indemnités aux participants
• toutes les phases
• la valeur maximale estimée pour toutes les marchés envisagés pendant la durée d’une accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique.

Elle est établie lors du lancement de la procédure et détermine les règles applicables au marché pendant tout son déroulement, pour autant que ces règles dépendent de la valeur estimée du marché (articles 6 et 7 de l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques).