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Table des matières

  • Vous avez de sérieux soupçons concernant l’existence de pratiques incorrectes, dans votre organisation ou dans d’autres organisations fédérales, qui s’opposent aux valeurs et aux normes en vigueur et qui constituent une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci?

    Pourquoi signaler une atteinte à l’intégrité ?

    Les membres du personnel de l’administration fédérale sont les ambassadeurs de celle-ci et doivent se comporter de manière intègre. Ceci signifie qu’ils effectuent leur mission de manière correcte et rigoureuse, dans le respect des normes et des valeurs de la fonction publique.

    Il est très important que les membres du personnel de l’administration fédérale qui sont témoins d’une atteinte à l’intégrité signalent ce fait et ceci, à la fois :

    • pour l’administration car des mesures pourront être prises pour y mettre fin et mettre en œuvre des mesures pour éviter ainsi que d’autres atteintes soient commises (gestion des risques d’intégrité);
    • pour maintenir le lien de confiance avec le citoyen : toute atteinte à l’intégrité du fait d’une autorité publique constitue une atteinte à l’intérêt général et entame la confiance du citoyen vis-à-vis de l’ensemble de la fonction publique. Cette perte de confiance aura des conséquences négatives pour son adhésion aux décisions des instances publiques et implique, à terme, un danger pour la démocratie. 

    Une atteinte à l’intégrité peut être :

    • une infraction pénale : la corruption ou le détournement d’argent public. 
    • mais aussi une infraction à la norme morale : le gaspillage des ressources d’une organisation publique.

    Dans les deux cas, il s’agit d’une infraction qui porte atteinte à l’intérêt général, une valeur qui est au cœur de la mission de service public. 

    Comment signaler une atteinte à l’intégrité ?

    La procédure officielle (selon la loi du 15 septembre 2013).

    Vous pouvez toujours signaler les atteintes à l’intégrité commises dans votre propre organisation auprès de votre chef fonctionnel ou hiérarchique.

    Si vous préférez ne pas les signaler à votre chef, vous pouvez utiliser la procédure de signalement officielle, créée par la loi du 15 septembre 2013. En vertu de cette loi, vous pouvez, en tant que membre du personnel de l’administration fédérale signaler les atteintes à l’intégrité commises par des membres du personnel de l’administration fédérale dans l’exercice de leur fonction et obtenir une protection pour cela. Cette possibilité vaut également désormais pour les anciens membres du personnel ayant quitté l'organisation depuis moins de deux ans.

    Quelles atteintes pouvez-vous signaler au moyen de la procédure de dénonciation officielle ?

    Les infractions et plaintes suivantes peuvent être signalées au moyen de la procédure de dénonciation officielle en matière d’atteinte à l’intégrité :

    Une infraction à la réglementation fédérale et aux règlements et procédures internes, qui s’oppose aux normes et aux valeurs de la fonction publique  et qui constitue une menace pour l'intérêt général ou une atteinte à celui-ci. 

  • Exemple

    Un fonctionnaire accorde une autorisation à une entreprise qui ne satisfait pas aux exigences minimales pour obtenir cette autorisation.

  • Un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement

  • Exemple 

    Un supérieur hiérarchique omet de commander l’équipement de sécurité pour le personnel travaillant avec des produits dangereux

    pour les déplacements de service, le personnel d’un service public fédéral doit utiliser des véhicules déclarés impropres à la circulation.

  • Un manquement grave aux obligations ou à la bonne gestion d’une organisation fédérale.

  • Exemple

    Un membre du personnel d’un service public travaille également comme consultant indépendant. Des clients lui téléphonent régulièrement pendant les heures de travail. A ces moments-là il néglige le traitement de dossiers urgents pour se consacrer à son activité de consultance.    

  • Inciter un membre du personnel à commettre une atteinte à l’intégrité.

  • Exemple

    Un supérieur hiérarchique abuse de son autorité pour demander à un subordonné de communiquer discrètement par mail à l’entreprise X le contenu d’un marché public qui sera publié le mois suivant.  

  • Quelles plaintes ne pouvez-vous pas signaler au moyen de la procédure officielle ? 

    Les plaintes suivantes ne sont pas signalées par le biais de la procédure de dénonciation d’atteintes à l’intégrité, mais selon d’autres procédures.

    • La violence, le harcèlement moral et sexuel au travail. Ce type de plaintes doit être adressé à la personne de confiance ‘normale’ de votre organisation ou au conseiller en prévention (cf. loi du 4 août 1996)
    • La discrimination (cf. loi du 10 mai 2007)Les plaintes pour discrimination doivent être adressées à Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances)
    • Les plaintes concernant les prestations de service d’un service publicCes plaintes doivent être adressées au service des plaintes du service public concerné ou, si celui-ci n’offre pas de solution, au Médiateur fédéral.

    Trois raisons de suivre la procédure de signalement officielle

    • La procédure de signalement garantit le traitement confidentiel de la dénonciation. Le nom de la personne qui dénonce est protégé et la procédure de dénonciation se déroule en toute confidentialité.
    • Dans le cadre de la procédure de signalement, la personne qui dénonce est protégée.
      • Dès que la dénonciation est effective auprès de la Personne de confiance d’intégrité (PCI) ou du Centre Intégrité du Médiateur fédéral, votre protection est assurée à partir de la date de votre demande d’avis préalable (cf. ci-dessous). Jusqu’à 3 ans après la fin de l’enquête (ou après la décision judiciaire définitive), aucune mesure négative pour votre statut professionnel ne peut être prise, à moins que votre fonctionnaire dirigeant puisse démontrer que ces mesures n’ont rien à voir avec votre dénonciation. Cette protection concerne également tout membre du personnel qui aurait été associé à l’enquête qui découle de votre dénonciation. La Personne de confiance d’intégrité qui aurait remis un avis favorable à votre demande fait également l’objet d’une protection. 
      • Si vous estimez que votre statut de personne protégée n’a pas été respecté pendant la période de protection, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur fédéral. Celui-ci examine votre plainte et si celle-ci est fondée, il propose une solution.
      • Lorsque l’atteinte suspectée à l’intégrité est dénoncée par un fonctionnaire de police, toutes les compétences du Médiateur fédéral dans la procédure sont reprises par le Comité permanent de contrôle des services de police.
      • Si la situation le justifie, vous pouvez demander, et après avis favorable du Centre Intégrité du Médiateur fédéral et de votre ministre de tutelle, d’être affecté temporairement dans un autre service de votre organisation ou d’être mis à la disposition temporairement d'une autre autorité administrative fédérale. Cette affectation temporaire est possible pour une période de 12 mois renouvelable 2 fois maximum et est également offerte aux membres du personnel qui ont été associés à l’enquête qui découle de votre dénonciation.
    • En tant que fonctionnaire, vous êtes exempté de l’obligation de dénonciation aux termes de l’article 29 du Code d’Instruction criminelle. L’article 29 du Code d’Instruction criminelle oblige les fonctionnaires qui estiment avoir connaissance d’un crime ou d’un délit d’en informer le procureur du Roi. Les fonctionnaires qui utilisent la procédure de dénonciation sont exemptés de signifier le crime ou le délit directement au procureur.

    Auprès de qui pouvez-vous vous renseigner sur la procédure de signalement officielle ?  

    Deux acteurs importants dans la procédure de signalement peuvent vous aider : la personne de confiance d'intégrité ( la PCI) de votre organisation et le Centre Intégrité du Médiateur fédéral.

    Avant de lancer la procédure de dénonciation en tant que telle, il est conseillé de se renseigner sur la procédure officielle. 



    Demandez un entretien avec :

    • la personne de confiance d’intégrité (la PCI) de votre organisation. Chaque service public fédéral dispose en principe d’au moins une personne de confiance d’intégrité par rôle linguistique. Contactez la Cellule Intégrité et Culture du BOSA à l’adresse integriteit-integrite@bosa.fgov.be si vous ne savez pas si votre organisation dispose d’une personne de confiance d’intégrité.
    • le Centre Intégrité du Médiateur fédéral, s’il n’y a pas de personne de confiance d’intégrité dans votre organisation. 

    Dans quelques cas,  vous devrez vous adresser directement au Centre Intégrité du Médiateur fédéral:

    • lorsque votre organisation ne dispose pas d’une PCI
    • lorsque vous voulez faire une dénonciation concernant un autre service public fédéral que celui pour lequel vous travaillez
    • lorsque vous avez une forte suspicion que le fonctionnaire dirigeant soit impliqué dans l’atteinte à l’intégrité et vous ne voulez pas dénoncer cette atteinte à la PCI de votre autorité administrative fédérale.
    • lorsque la dénonciation concerne une organisation que vous avez quittée depuis moins de deux ans.   

    Rôle de la PCI et du Centre Intégrité du Médiateur fédéral dans la procédure de signalement ? 

    • La PCI de votre organisation : elle ne mène pas elle-même d’enquête en matière d’atteintes à l’intégrité. Elle a un rôle informatif et consultatif auprès des membres du personnel de l’administration fédérale qui souhaitent signaler une atteinte à l’intégrit. Les personnes de confiance d’intégrité ont été désignées en toute indépendance, à l’issue d’une série d’épreuves de sélection. Elles exercent donc leur fonction en toute confidentialité.
    • Le Centre Intégrité du Médiateur fédéral (légalement point de contact central) est un service auprès du Médiateur fédéral. Ces  tâches sont :
      • informer les membres et les anciens membres du personnel des administrations fédérales sur la procédure de dénonciation
      • traiter les demandes d’avis préalable
      • examiner les dénonciations d’atteinte à l’intégrité en toute indépendance et en toute confidentialité
      • faire rapport au fonctionnaire dirigeant ou au ministre sur l’enquête concernant l’atteinte à l’intégrité.

         

Règlementations

  • Loi du 15 septembre 2013

    Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
  • Arrêté royal du 9 octobre 2014

    Arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une...