Signaler une atteinte à l’intégrité
Vous avez connaissance d’informations concernant une atteinte à l’intégrité dans le contexte professionnel d’un organisme public fédéral ? Comment pouvez-vous signaler ces atteintes à l’intégrité ?
Vous avez connaissance d’informations concernant une atteinte à l’intégrité dans le contexte professionnel d’un organisme public fédéral ? Comment pouvez-vous signaler ces atteintes à l’intégrité ?
Vous avez de sérieux soupçons concernant l’existence de pratiques répréhensibles, dans votre organisation ou dans d’autres organisations fédérales, qui s’opposent aux valeurs et aux normes en vigueur et qui constituent une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci ?
Les membres du personnel de l’administration fédérale sont les ambassadeurs de celle-ci et doivent se comporter de manière intègre. Ceci signifie qu’ils effectuent leur mission de manière correcte et rigoureuse, dans le respect des normes et des valeurs de la fonction publique.
Il est très important que les membres du personnel de l’administration fédérale qui sont témoins d’une atteinte à l’intégrité signalent ce fait et ceci, à la fois :
Vous pouvez toujours signaler les atteintes à l’intégrité commises dans votre propre organisation auprès de votre chef fonctionnel ou hiérarchique.
Si vous préférez ne pas les signaler à votre chef, vous pouvez utiliser la procédure de signalement officielle, créée par la loi du 8 décembre 2022. Cette possibilité vaut également pour les anciens membres du personnel ayant quitté l'organisation depuis moins de deux ans.
Les trois canaux de signalements :
Il n'y a pas de procédure en cascade : les trois modes de signalement (c'est-à-dire le signalement interne, le signalement externe et la divulgation publique) sont sur un pied d'égalité.
La loi prévoit que chaque organisme du secteur public fédéral mette en place un canal de signalement interne à partir du 3 juillet 2023. Un arrêté royal est actuellement en cours d’élaboration afin de fixer les dispositions relatives à la mise en place des canaux internes de signalement. L’Audit fédéral interne fait office de canal de signalement interne lorsqu’un service public fédéral ne dispose pas (encore) d’un canal de signalement interne.
Le Médiateur fédéral est le canal de signalement externe pour les organismes publics.
Une divulgation publique est la mise à disposition dans la sphère publique d'informations sur des atteintes à l'intégrité.
Toute personne qui a connaissance d’informations concernant une atteinte à l’intégrité dans le contexte professionnel d’un organisme public fédéral.
Il peut s’agir d’un membre du personnel (actuel ou ancien), d’un stagiaire, d’un bénévole, d’un travailleur indépendant, d’un membre du conseil d’administration, d’un fournisseur, d’un sous-traitant…
Les faits doivent avoir eu lieu au sein d'un organisme public fédéral et porter atteinte à l'intérêt public.
Une atteinte à l’intégrité c’est :
Les plaintes suivantes ne sont pas signalées par le biais de la procédure de dénonciation d’atteintes à l’intégrité, mais selon d’autres procédures.
Protection du lanceur d'alerte
Lorsque vous signalez une atteinte à l’intégrité, votre identité n’est jamais divulguée. Vous êtes automatiquement protégé contre des représailles éventuelles. La loi interdit l’ organisme public fédéral de prendre des représailles contre vous.
Vous ne bénéficiez pas de la protection s’il est établi durant l’enquête que :
Représailles
La protection interdit toute mesure négative qui serait prise suite à un signalement : licenciement, mesure disciplinaire, déplacement, évaluation négative ou refus de promotion… Un organisme public fédéral ne peut pas prendre de mesures de représailles à l‘encontre de l’auteur de signalement ou des personnes associées à l’enquête.
Le Centre Intégrité peut, à sa demande, affecter temporairement l’auteur de signalement à un autre département ou le mettre à disposition d’un autre organisme fédéral.
En cas de mesures négatives prises à l’encontre de l’auteur de signalement, l’organisme public fédéral devra prouver qu’il n’existe pas de lien avec le signalement. A défaut de preuve, le Centre Intégrité demande à l’organisme public fédéral d’annuler la mesure ou de compenser le préjudice subi. Des mesures disciplinaires et même pénales peuvent être prises à l’encontre de la personne qui a pris les mesures de représailles.
L’Institut fédéral des Droits Humains (IFDH) a été désigné comme le point central d'information pour la réglementation en matière de lanceurs d’alerte en Belgique.
Vous pouvez contacter l’IFDH pour obtenir des informations générales sur les règles qui leur sont applicables en Belgique.
L’article 40 de la loi prévoit des sanctions en cas d’abus de la législation.
Art. 40. Une sanction disciplinaire peut être infligée au membre du
personnel statutaire d’un organisme public fédéral qui :