Signaler une atteinte à l’intégrité

Vous avez de sérieux soupçons concernant l’existence de pratiques répréhensibles, dans votre organisation ou dans d’autres organisations fédérales, qui s’opposent aux valeurs et aux normes en vigueur et qui constituent une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci ?

Pourquoi signaler une atteinte à l’intégrité ?

Les membres du personnel de l’administration fédérale sont les ambassadeurs de celle-ci et doivent se comporter de manière intègre. Ceci signifie qu’ils effectuent leur mission de manière correcte et rigoureuse, dans le respect des normes et des valeurs de la fonction publique.

Il est très important que les membres du personnel de l’administration fédérale qui sont témoins d’une atteinte à l’intégrité signalent ce fait et ceci, à la fois :

• pour l’administration car des mesures pourront être prises pour y mettre fin et mettre en œuvre des mesures pour éviter ainsi que d’autres atteintes soient commises (gestion des risques d’intégrité);
• pour maintenir le lien de confiance avec le citoyen : toute atteinte à l’intégrité du fait d’une autorité publique constitue une atteinte à l’intérêt général et entame la confiance du citoyen vis-à-vis de l’ensemble de la fonction publique. Cette perte de confiance aura des conséquences négatives pour son adhésion aux décisions des instances publiques et implique, à terme, un danger pour la démocratie. 

Comment signaler une atteinte à l’intégrité ?

Vous pouvez toujours signaler les atteintes à l’intégrité commises dans votre propre organisation auprès de votre chef fonctionnel ou hiérarchique.

Si vous préférez ne pas les signaler à votre chef, vous pouvez utiliser la procédure de signalement officielle, créée par la loi du 8 décembre 2022.  Cette possibilité vaut également pour les anciens membres du personnel ayant quitté l'organisation depuis moins de deux ans.

Les trois canaux de signalements :

Il n'y a pas de procédure en cascade : les trois modes de signalement (c'est-à-dire le signalement interne, le signalement externe et la divulgation publique) sont sur un pied d'égalité.

• Signalements internes

La loi prévoit que chaque organisme du secteur public fédéral mette en place un canal de signalement interne à partir du 3 juillet 2023. Un arrêté royal est actuellement en cours d’élaboration afin de fixer les dispositions relatives à la mise en place des canaux internes de signalement. L’Audit fédéral interne fait office de canal de signalement interne lorsqu’un service public fédéral ne dispose pas (encore) d’un canal de signalement interne.

• Signalements externes 

Le Médiateur fédéral est le canal de signalement externe pour les organismes publics.

• Divulgation publique

Une divulgation publique est la mise à disposition dans la sphère publique d'informations sur des atteintes à l'intégrité.

Qui peut signaler une atteinte à l'intégrité ?

Toute personne qui a connaissance d’informations concernant une atteinte à l’intégrité dans le contexte professionnel d’un organisme public fédéral.

Il peut s’agir d’un membre du personnel (actuel ou ancien), d’un stagiaire, d’un bénévole, d’un travailleur indépendant, d’un membre du conseil d’administration, d’un fournisseur, d’un sous-traitant…

Les faits doivent avoir eu lieu au sein d'un organisme public fédéral et porter atteinte à l'intérêt public.

Quelles atteintes pouvez-vous signaler au moyen de la procédure officielle de signalement ?

Une atteinte à l’intégrité c’est :

• une infraction à une loi, arrêté, circulaire, règle et procédure interne et qui constitue une menace ou une atteinte pour l’intérêt général
• un acte qui implique un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement
• un manquement grave aux obligations professionnelles ou un cas grave de mauvaise gestion
• le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre une atteinte à l’intégrité

Quelles plaintes ne pouvez-vous pas signaler au moyen de la procédure officielle de signalement ? 

Les plaintes suivantes ne sont pas signalées par le biais de la procédure de dénonciation d’atteintes à l’intégrité, mais selon d’autres procédures.

• La violence, le harcèlement moral et sexuel au travail. Ce type de plaintes doit être adressé à la personne de confiance de votre organisation ou au conseiller en prévention (loi du 4 août 1996).
• La discrimination (loi du 10 mai 2007). Les plaintes pour discrimination doivent être adressées à Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances).
• Les plaintes concernant les prestations de service d’un service public. Ces plaintes doivent être adressées au service des plaintes du service public concerné ou, si celui-ci n’offre pas de solution, au Médiateur fédéral.

Pourquoi choisir la procédure de signalement officielle

• La procédure de signalement garantit le traitement confidentiel de la dénonciation. Le nom de la personne qui dénonce est protégé et la procédure de dénonciation se déroule en toute confidentialité ;
• Dans le cadre de la procédure de signalement, la personne qui dénonce est protégée contre d'éventuelles représailles ;
• La loi prévoit la possibilité de faire un signalement de manière anonyme.

Protection du lanceur d'alerte

Lorsque vous signalez une atteinte à l’intégrité, votre identité n’est jamais divulguée. Vous êtes automatiquement protégé contre des représailles éventuelles. La loi interdit l’ organisme public fédéral de prendre des représailles contre vous.

Vous ne bénéficiez pas de la protection s’il est établi durant l’enquête que :

• vous êtes vous-même impliqué dans l’atteinte à l’intégrité ;
• vous avez volontairement fait un faux signalement ;
• vous avez volontairement transmis des informations fausses ou malhonnêtes.

Représailles

La protection interdit toute mesure négative qui serait prise suite à un signalement : licenciement, mesure disciplinaire, déplacement, évaluation négative ou refus de promotion… Un organisme public fédéral ne peut pas prendre de mesures de représailles à l‘encontre de l’auteur de signalement ou des personnes associées à l’enquête.

Le Centre Intégrité peut, à sa demande, affecter temporairement l’auteur de signalement à un autre département ou le mettre à disposition d’un autre organisme fédéral.

En cas de mesures négatives prises à l’encontre de l’auteur de signalement, l’organisme public fédéral devra prouver qu’il n’existe pas de lien avec le signalement. A défaut de preuve, le Centre Intégrité demande à l’organisme public fédéral d’annuler la mesure ou de  compenser le préjudice subi. Des mesures disciplinaires et même pénales peuvent être prises à l’encontre de la personne qui a pris les mesures de représailles.

Auprès de qui pouvez-vous vous renseigner sur la procédure de signalement officielle ?  

L’Institut fédéral des Droits Humains (IFDH) a été désigné comme le point central d'information pour la réglementation en matière de lanceurs d’alerte en Belgique.

Vous pouvez contacter l’IFDH pour obtenir des informations générales sur les règles qui leur sont applicables en Belgique.

Sanctions en cas d’abus de la législation (loi du 8 décembre 2022)

L’article 40 de la loi prévoit des sanctions en cas d’abus de la législation.

Art. 40. Une sanction disciplinaire peut être infligée au membre du

personnel statutaire d’un organisme public fédéral qui :

• entrave ou tente d’entraver le signalement ;
• exerce des représailles contre les personnes visées à l’article 31, 5°,
• intente des procédures abusives contre les personnes visées à l’article 31, 5° ;
• manque à l’obligation de préserver la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, telle qu’elle est visée à l’article 25 ;
• a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations.