Règlementation
Dernière mise à jour le
De nombreuses lois encadrent l’égalité des chances dans la fonction publique. Ce tableau vous aide à mieux comprendre ce cadre et à l’utiliser dans votre travail quotidien.
Utilisable pour
- Services RH
- Managers
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Général
- Lutte contre la discrimination :
- Loi antiracisme : Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
- Égalité entre les hommes et les femmes : Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
- Loi anti-discrimination : Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
- Actions positives : Arrêté royal du 11 février 2019 fixant les conditions de l’action positive
- Convention de l'ONU : Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
- Lutte contre la discrimination :
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Procédures de sélection au sein de l'administration fédérale
L'égalité des genres
- Quota de genre : Arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
- Gender mainstreaming : Loi du 12 janvier 2007 ayant pour objectif de renforcer l’égalité des femmes et des hommes en intégrant la dimension de genre dans le contenu des politiques publiques définies au niveau fédéral belge
- Jurys équilibrés en termes de genre : Arrêté royal du 16 décembre 2021 portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale
Handicap
- Quota de 3%, création de la CIPH et priorité au recrutement : Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant [l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections].
- Sélections "contractuels" réservées aux personnes handicapées : Arrêté royal du 23 octobre 2022, article 20
- Sélections "statutaires" réservées aux personnes handicapées / trajet d'accueil : Arrêté royal du 24 mars 2004 portant le trajet d'accueil
- Droit à des aménagements raisonnables : article 22ter de la Constitution et loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
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L’inclusion sur le lieu de travail
- Consultez notre liste d’entreprises de travail adapté agréées en suivant ce lien (XLSX, 71.52 Ko)
- Le bien-être au travail
- Droit à des aménagements de poste de travail : article 22ter de la Constitution et loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
- Réintégration : Arrêté royal du 21 aout 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat et plus particulièrement concernant la réintégration en cas de maladie ou d'accident et l'emploi de personnes handicapées
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