Mention d'évaluation 'Insuffisant' et conséquences
La mention « insuffisant » suppose que l’évalué a réalisé moins de 50% de ses objectifs ou n'a pas développé les compétences nécessaires pour exercer sa fonction.
La mention « insuffisant » suppose que l’évalué a réalisé moins de 50% de ses objectifs ou n'a pas développé les compétences nécessaires pour exercer sa fonction.
L’attribution de la mention « insuffisant » suppose que le fonctionnement de l’évalué est manifestement inférieur au attendu et que l’un des critères suivants soit rencontré, à savoir que l’évalué:
L’atteinte des objectifs de prestations et de développement lors du bilan effectué au cours de l’entretien de cycle d’évaluation entraine le démarrage du cycle d’évaluation suivant. Aucune mention d’évaluation n’est attribuée pour la réalisation des objectifs planifiés.
Comme les cycles s’enchaînent automatiquement, si trois mois après la fin du cycle d’évaluation, le membre du personnel n’a toujours pas été évalué et qu’il n’est pas absent, le cycle suivant démarre le jour qui suit la fin du cycle précédent. En d'autres termes, s'il n'y a pas d'entretien de cycle d'évaluation, le cycle se termine automatiquement et le suivant commence aussi automatiquement et ce, sans qu'aucun entretien ne soit nécessaire !
Cette disposition est prévue pour que l'absence d'évaluation ne nuise en aucun cas à l'évalué.
La mention « insuffisant » ralentit le membre du personnel dans l’évolution de sa carrière pécuniaire et administrative.
Outre ces conséquences, la mention « insuffisant » entraîne le démarrage d’un nouveau cycle d’évaluation dans lequel une remédiation est obligatoire. Cette remédiation a une durée de minimum de 6 mois et de maximum 12 mois.
Deux mentions « insuffisant », consécutives ou non, sur une période de maximum 4 ans entraîne le licenciement pour inaptitude professionnelle du membre du personnel. La période de quatre ans est éventuellement prolongée jusqu'au moment où elle compte 240 jours prestés.
La réglementation prévoit par ailleurs que la mention « insuffisant » attribuée à un agent dans le cadre de l’exercice d’une fonction supérieure met un terme d’office à la désignation dans la fonction supérieure. Toutefois, cette mention n’entraîne pas d’autre conséquence sur la carrière de l’agent.