Mention d'évaluation 'Insuffisant' et conséquences

L’attribution de la mention « insuffisant » suppose que le fonctionnement de l’évalué est manifestement inférieur au

Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

attendu et que l’un des critères suivants soit rencontré, à savoir que l’évalué:

• a réalisé moins de 50% de ses objectifs de prestations ; 
• ou n'a pas développé les compétences nécessaires à exercer sa fonction et ne peut plus exercer celle-ci de manière satisfaisante

L’atteinte des objectifs de prestations et de développement lors du bilan effectué au cours de l’entretien de cycle d’évaluation entraine le démarrage du cycle d’évaluation suivant. Aucune mention d’évaluation n’est attribuée pour la réalisation des objectifs planifiés.

Comme les cycles s’enchaînent automatiquement, si trois mois après la fin du cycle d’évaluation, le membre du personnel n’a toujours pas été évalué et qu’il n’est pas absent, le cycle suivant démarre le jour qui suit la fin du cycle précédent. En d'autres termes, s'il n'y a pas d'entretien de cycle d'évaluation, le cycle se termine automatiquement et le suivant commence aussi automatiquement et ce, sans qu'aucun entretien ne soit nécessaire !

Cette disposition est prévue pour que l'absence d'évaluation ne nuise en aucun cas à l'évalué.

La mention « insuffisant » ralentit le membre du personnel dans l’évolution de sa carrière pécuniaire et administrative.

• Concernant sa carrière pécuniaire, la mention « insuffisant » attribuée pour le dernier cycle d’évaluation ralentit la progression pécuniaire du membre du personnel (promotion barémique)
• Concernant sa carrière administrative, le membre du personnel qui a obtenu une mention « insuffisant » à sa dernière évaluation ne peut pas être promu par accession au

  Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

  supérieur ou à la

  Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

  supérieure ou changer de grade.

Outre ces conséquences, la mention « insuffisant » entraîne le démarrage d’un nouveau cycle d’évaluation dans lequel une remédiation est obligatoire. Cette remédiation a une durée de minimum de 6 mois et de maximum 12 mois.

Deux mentions « insuffisant », consécutives ou non, sur une période de maximum 4 ans entraîne le licenciement pour inaptitude professionnelle du membre du personnel. La période de quatre ans est éventuellement prolongée jusqu'au moment où elle compte 240 jours prestés.

La réglementation prévoit par ailleurs que la mention « insuffisant » attribuée à un agent dans le cadre de l’exercice d’une fonction supérieure met un terme d’office à la désignation dans la fonction supérieure. Toutefois, cette mention n’entraîne pas d’autre conséquence sur la carrière de l’agent.