Recours

Une commission d'évaluation est chargée d'examiner les recours en matière d'évaluation provenant de l'ensemble des services fédéraux.

La commission est composée de 2 sections linguistiques (FR et NL), l’une d’elle traite les recours en langue allemande (celle dont un des présidents a justifié de la connaissance de cette langue).

Chaque section linguistique comprend 36 membres. Elle délibère valablement quand au moins 6 membres sont présents (1 président et 2 membres représentant l’autorité désignés par le ministre de la Fonction publique et 3 membres représentant les travailleurs désignés par les organisations syndicales représentatives). La composition de la commission d’évaluation tient compte du service fédéral (

Service public fédéral

/

Service public de programmation

,

Institution publique de sécurité sociale

,

Organisme d'intérêt public

) auquel appartient le membre du personnel en recours.

L’évalué adresse son recours par écrit au fonctionnaire dirigeant de son organisation dans les vingt jours ouvrables suivant la notification du rapport d’évaluation.

Le fonctionnaire dirigeant :

• accuse réception du recours de préférence par e-mail
• transmet le recours au plus vite à la commission d'évaluation via l’adresse evaluation.recours@bosa.fgov.be
• fait parvenir à la commission d’évaluation une copie de la partie du dossier d’évaluation du membre du personnel relative au cycle d’évaluation visé par le recours, ainsi que les éventuelles pièces et motivations ajoutées par l’évalué à l’occasion de son recours.

La commission :

• invite l’évalué et l’évaluateur à une audience afin de les entendre sur le recours
• peut recourir à l’usage des technologies nouvelles de communication avec accord du membre du personnel en recours pour l’entendre
• peut demander à consulter l’ensemble des pièces du dossier individuel
• peut, si nécessaire, entendre d’autres intervenants impliqués dans l’évaluation concernée
• délibère et vote au scrutin secret
• prononce et communique l'avis :
  1. de maintien de la mention
  2. de non-maintien de la mention.

L’avis unanime de la commission d’évaluation de ne pas maintenir la mention "insuffisant" est contraignant et s’impose donc au fonctionnaire dirigeant

Le fonctionnaire dirigeant communique, dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis, la mention définitive à l’évalué. Une copie de l’avis ou de la décision du fonctionnaire dirigeant est communiquée au 

Service public fédéral

 BOSA.

• Les effets de la mention sont suspendus
• Le recours n’a pas d’effet suspensif sur le cycle d'évaluation :
  • le cycle d’évaluation suivant commence le lendemain du dernier jour du précédent cycle

Cependant : la période de remédiation obligatoire après une mention définitive "insuffisant" " (confirmée après recours) commence au plus tôt le lendemain de la notification de cette mention.