Recours
L'évalué peut introduire un recours contre son rapport et sa mention "Insuffisant".
L'évalué peut introduire un recours contre son rapport et sa mention "Insuffisant".
Une commission d'évaluation est chargée d'examiner les recours en matière d'évaluation provenant de l'ensemble des services fédéraux.
La commission est composée de 2 sections linguistiques (FR et NL), l’une d’elle traite les recours en langue allemande (celle dont un des présidents a justifié de la connaissance de cette langue).
Chaque section linguistique comprend 36 membres. Elle délibère valablement quand au moins 6 membres sont présents (1 président et 2 membres représentant l’autorité désignés par le ministre de la Fonction publique et 3 membres représentant les travailleurs désignés par les organisations syndicales représentatives). La composition de la commission d’évaluation tient compte du service fédéral ( / , , ) auquel appartient le membre du personnel en recours.
L’évalué adresse son recours par écrit au fonctionnaire dirigeant de son organisation dans les vingt jours ouvrables suivant la notification du rapport d’évaluation.
Le fonctionnaire dirigeant :
La commission :
L’avis unanime de la commission d’évaluation de ne pas maintenir la mention "insuffisant" est contraignant et s’impose donc au fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire dirigeant communique, dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis, la mention définitive à l’évalué. Une copie de l’avis ou de la décision du fonctionnaire dirigeant est communiquée au BOSA.
Cependant : la période de remédiation obligatoire après une mention définitive "insuffisant" " (confirmée après recours) commence au plus tôt le lendemain de la notification de cette mention.