Bilinguisme fonctionnel (pour évaluateurs)

Ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux services centraux et d’exécution des

Service public fédéral

et

Service public de programmation

.

Par conséquent, dans les services qui ne sont pas concernés par cette réforme (comme les institutions publiques de sécurité sociale, les organismes d'intérêt public, les autres institutions fédérales ou scientifiques), les fonctionnaires dirigeants qui souhaitent faire reconnaître officiellement leur bilinguisme doivent eux toujours obtenir un certificat linguistique « article 12 ».

Le test linguistique connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis) est obligatoire pour tous les mandataires ainsi que les fonctionnaires qui souhaitent évaluer des collaborateurs de l’autre rôle linguistique.



D’autre part, les

Chaque fonction comprend l'ensemble des tâches et des responsabilités qu'un membre du personnel doit assumer afin d'apporter une contribution bien définie aux objectifs de l'organisation.

garantissant l’unité de jurisprudence ont été définies :

• le président, le président du comité de direction
• le titulaire d’une fonction de management 1
• le directeur fonctionnel du service d’encadrement Personnel et Organisation
• pour autant qu’il soit évaluateur, l’agent chargé de la direction du service juridique.

Si vous ne savez pas si ces nouvelles dispositions vous concernent, contactez votre service d'encadrement P&O.

• Tâche d’Evaluation (article 10 bis) : ce test consiste en une épreuve d’expression orale devant un jury (simulant un entretien d’évaluation) et une épreuve de lecture informatisée (compréhension à la lecture et contrôle du contenu d’un texte).
• Unité de Jurisprudence (article 11 bis) : ce test consiste en une épreuve orale spécifique devant un jury qui évalue la connaissance du vocabulaire administratif et juridique sur la base d’un syllabus qui est disponible sur le site de Travaillerpour.be.

Le fonctionnaire qui doit assurer l’unité de jurisprudence doit d’abord avoir réussi le test linguistique connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence (article 11bis) pour pouvoir participer au test linguistique connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis).

La base légale prévoit des dispenses pour les détenteurs d’un certificat linguistique article 7 (de

Le niveau A correspond au niveau du diplôme de l’enseignement supérieur de type long (licence ou master).
 

ou B) et article 12.

Le candidat qui réussit une épreuve (ex. l’épreuve de lecture ou une interview) peut se réinscrire directement et participer à l’épreuve suivante.



Le candidat qui échoue à l'épreuve article 10bis peut aussi se réinscrire directement mais ne peut participer au test qu'un mois à compter de la date de communication de son résultat. Cette période d'un mois permet au candidat de développer ses compétences.



En ce qui concerne le test linguistique connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence (article 11bis), il n’y a pas de période de développement. Et ce, en raison de la nature du test : test oral de connaissance du vocabulaire administratif et juridique. Le candidat qui échoue peut donc se réinscrire et participer sans période de développement.

Pour les mandataires qui sont déjà en service, une période transitoire de 30 mois est prévue (à compter du 1er mai 2017) pour réussir le test connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis), et – le cas échéant – au préalable, le test linguistique connaissance fonctionnelle – unité de jurisprudence (article 11bis).



Pour les fonctionnaires qui garantissent l’unité de jurisprudence et qui sont déjà en service, une période transitoire de 30 mois est également prévue à compter du 1er mai 2017.



Les fonctionnaires qui veulent évaluer des collaborateurs de l’autre rôle linguistique doivent, à partir du 1er mai 2017, avoir réussi le test linguistique connaissance fonctionnelle – évaluation (article 10bis) ou en être dispensés (parce qu’ils ont obtenu le certificat linguistique article 12 ou 7

Le niveau A correspond au niveau du diplôme de l’enseignement supérieur de type long (licence ou master).
 

ou 7

Le niveau B correspond au niveau du diplôme de l’enseignement supérieur de type court ou un diplôme ou certificat de candidature.

).

Pour les mandataires qui n’étaient pas encore en service le 1er mai 2017 et pour les nouvelles affectations dans la même fonction, une période transitoire de 6 mois est prévue à partir de l’affectation.

Les tests ont lieu à Bruxelles (WTC III). Vous pouvez déjà vous inscrire grâce à ce lien.

En tant que participant à ces tests linguistiques, vous pouvez bénéficier d’outils intéressants :

• Une formation en ligne (pour tous les évaluateurs) : si vous souhaitez vous préparer à ces tests ou obtenir un complément d’information, nous vous conseillons de suivre la formation en ligne « Travaillerpour.be -Préparation aux tests linguistiques des articles 10bis et 11bis en ligne ». Cette formation est ouverte à tous ceux qui le souhaitent.
• Un syllabus (pour les participants au test ‘Unité de Jurisprudence’):  reprenant tous les mots et toutes les expressions à connaître.
• Un coaching linguistique individuel (uniquement pour les mandataires) : les mandataires déjà en service peuvent demander un coaching linguistique individuel. Ce coaching n’existe que pour les mandataires, car s’ils ne réussissent pas, il est mis fin de plein droit à leur mandat.