Procédure de recours (mandataires)

Quand un recours est-il possible ?

Les titulaires d’une fonction de management peuvent introduire un recours lorsque:

•  l’évaluation intermédiaire donne lieu à la mention « insuffisant » ou
•  l’évaluation finale donne lieu à une autre mention que « bon »

Comment introduire un recours ?

Le recours doit être introduit dans les 15 jours calendrier suivant la notification du rapport d’évaluation.

1. Pour le président, le président du comité de direction, l’administrateur général (adjoint), le directeur général (adjoint) : au secrétariat du Conseil des ministres ;
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   L’analyse aura lieu en comité ministériel restreint, composé de trois membres du gouvernement, dont 2 de la même appartenance linguistique que l’évalué.
2. Pour les autres mandataires : au greffe du Comité de recours auprès du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions.

Le comité de recours

Composition

1. Service public fédéral

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   Service public de programmation

    : Le Comité de recours est composé d'une section néerlandophone et d'une section francophone. Chaque section est composée de 5 présidents.

2. Organisme d'intérêt public

    : Le Comité de recours est composé d'une section néerlandophone et d'une section francophone. Chaque section est composée de 4 administrateurs généraux ou directeurs généraux.

Le recours est suspensif.

Le titulaire de la fonction de management est convoqué, en vue d'être entendu en ses moyens de défense, au moins huit jours ouvrables avant la date de l'audience. Il doit comparaître en personne. Il peut se faire assister par une personne de son choix. Ce dernier ne peut avoir pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au processus d'évaluation du titulaire de la fonction de management et son absence ne constitue pas une cause de remise sauf en cas de force majeure.

Si, bien que régulièrement convoqué, le titulaire de la fonction de management ou son défenseur s'abstient, sans excuse valable, de comparaître, l'organe de recours se prononce sur base des pièces du dossier. Il en va de même dès que le recours fait l'objet d'une deuxième audience, même si le titulaire de la fonction de management ou son défenseur peut se prévaloir d'une excuse valable.

L’organe de recours entend toute personne et réunit tous les éléments utiles susceptibles de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause. Il formule un avis dans un délai 1 mois, à l'issue duquel l'évaluateur (ainsi que l'éventuel second évaluateur) accorde la mention définitive dans un délai de 15 jours calendrier.