Les membres du personnel statutaire fédéral (repris dans l'arrêté royal du 15 janvier 2007) et de l’Ordre judiciaire (hors magistrats, stagiaires judiciaires et assesseurs) peuvent demander leur transfert via une mobilité en cas d’entrée en service suite à la réussite à une sélection ouverte au marché intrafédéral.
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Pour ce faire, il faut :
- être dans la position administrative d’activité de service ou de disponibilité
- Remplir les conditions fixées par le Statut des agents de l’Etat
- ne pas avoir obtenu la mention finale 'insuffisant' ou 'à améliorer' lors de sa dernière évaluation
- ne pas faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
Il est possible de postuler :
- au ou à la équivalent·e
- à un niveau ou à une classe supérieur·e en cas de réussite à une procédure d’accession équivalente
- à une classe supérieure si on est doté d’une classe et d’une ancienneté permettant l’accès à la promotion
Si vous êtes lauréat·e, vous êtes intégré·e dans l’échelle de traitement qui vous donne un traitement au minimum équivalent (si la mobilité a lieu dans le même niveau ou la même classe). Si la mobilité s’opère vers un niveau ou une classe supérieur·e, elle s’accompagne d’une augmentation de traitement.