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Réglementation

  • Loi du 5 septembre 2001

    Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs Version coordonnée (Justel)
  • Arrêté royal du 12 mai 1927

    Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat Version coordonnée