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Contrat-cadre pour faciliter le recours à des sociétés spécialisées en outplacement

L’outplacement est un accompagnement individuel ou collectif qui vise à permettre à un membre du personnel de retrouver lui-même et le plus rapidement possible, après la cessation de la relation de travail, un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité indépendante. Le processus d’accompagnement comprend notamment : un bilan de compétences, la clarification du projet professionnel, la préparation au comportement de recherche d’emploi, le soutien dans la rédaction du CV et de la lettre de motivation… 

Utilisable pour
  • Contractuels
  • Statutaires

Table des matières

Points +

  • Respect des obligations réglementaires en matière d'outplacement ; 
  • Activation et soutien des personnes présentant une maladie chronique et/ou de longue durée qui ont été licenciées ou mises à la pension pour des raisons médicales ; 
  • Activation et soutien des personnes licenciées, que ce soutien soit obligatoire ou non en vertu de la loi. 

Pour qui ?

Les membres du personnel pour lesquels l'employeur est tenu par la loi de fournir un service d'outplacement : 

  • les contractuels qui sont licenciés avec un délai de préavis ou une   de préavis d’au moins 30 semaines 

  • les contractuels qui sont licenciés pour raisons médicales 

Cette obligation est prévue par la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs telle que modifiée par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, notamment les articles 11/1 à 11/12 et les articles 18 à 18/4. 

Dans ce cas, le législateur détermine les conditions auxquelles l’outplacement doit répondre. 

Les membres du personnel statutaire ou contractuel pour lesquels la relation de travail a pris fin et pour lequel le législateur n'a pas prévu d’outplacement. 

Dans ces cas, la de l'outplacement sera équivalente à celle des situations pour lesquelles le législateur a prévu un outplacement. 

Les titulaires de mandat répondant aux conditions. 

Un parcours sur mesure sera proposé. 

Quelles organisations peuvent bénéficier de ce contrat-cadre ? 

Les administrations publiques qui pourront passer des marchés sur base de l’accord-cadre sont les services publics fédéraux suivants :  

  • BOSA 

  • SPF Intérieur 

  • SPF Economie 

  • SPF Finances 

  • SPF Justice 

  • SPF Sécurité sociale 

  • SPF Emploi 

  • Défense 

  • Intégration sociale  

  • BELSPO 

  • Service de médiation de l’énergie 

  • INAMI 

  • Fedris 

  • ONSS 

  • Enabel 

  • Sûreté de l’Etat 

  • INCC 

  • AFSCA 

Que propose le SPF Stratégie et Appui (BOSA) ? 

Afin de faciliter le recours à des sociétés spécialisées dans l’outplacement, le SPF BOSA a conclu un contrat-cadre avec un bureau d’outplacement préalablement sélectionné sur base de critères quantitatifs et qualitatifs. Les organisations bénéficiaires du contrat pourront passer directement commande chez le bureau d’outplacement sélectionné. 

Cet accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans ou jusqu’à atteinte de la quantité maximale.  

Comment cela fonctionne-t-il ? 

  1. L’organisation bénéficiaire peut passer une commande via le website https ://www.publicprocurement.be/ 

  2. Le Centre de carrière met à disposition les documents suivants via le website https ://www.publicprocurement.be/

  • le cahier spécial des charges 
  • la décision motivée d’attribution 

  • l’offre et les coordonnées de la firme sélectionnée 

  • des templates par type de licenciement 

3. L’organisation bénéficiaire prend connaissance des documents utiles, les complète et finalise la commande. 

4. L’organisation bénéficiaire assure le suivi de la prestation de service. 

5. L’organisation bénéficiaire peut contacter, en cas de questions :  

Règlementation

Loi du 5 septembre 2001

Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs Version coordonnée (Justel)