Départ volontaire - Mandataires
L’exercice des fonctions de management et d’encadrement est régi de manière particulière puisqu’elles sont exercées dans le cadre d’un mandat c’est à dire d’une désignation temporaire renouvelable.
Utilisable pour
Mandataires
Table des matières
Si vous êtes titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement, vous pouvez demander qu’il soit mis fin à votre mandat.
Vous devez obtenir l’accord de la (ou des) personne(s) qui ont mené votre entretien complémentaire de sélection et vous devez effectuer un préavis de 6 mois.
Toutefois, le préavis peut être réduit de commun accord.
Règlementations
Arrêté royal du 2 octobre 1937
Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Version coordonnéeArrêté royal du 29 octobre 2001
Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux Version coordonnée