Départ volontaire - Mandataires
L’exercice d’une fonction de management est régi de manière particulière puisqu’elle est exercée dans le cadre d’un mandat c’est à dire d’une désignation pour une durée déterminée.
Utilisable pour
Mandataires
Table des matières
Si vous êtes titulaire d’une fonction de management, vous pouvez demander qu’il soit mis fin à votre mandat.
Vous devez effectuer un préavis de 6 mois. Toutefois, le préavis peut être réduit de commun accord.
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Règlementations
Arrêté royal du 2 octobre 1937
Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Version coordonnéeArrêté royal du 29 octobre 2001
Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de...