Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
Mandataires

Table des matières

Si vous êtes titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement, vous pouvez demander qu’il soit mis fin à votre mandat.

Vous devez obtenir l’accord de la (ou des) personne(s) qui ont mené votre entretien complémentaire de sélection et vous devez effectuer un préavis de 6 mois.

Toutefois, le préavis peut être réduit de commun accord.

Règlementations

  • Arrêté royal du 29 octobre 2001

    Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 2 octobre 2002

    Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux