Licenciement - contractuels

S’il vous licencie, votre employeur doit respecter la loi relative aux contrats de travail.

Il doit vous délivrer tous les documents requis par la législation de sécurité sociale afin que vous puissiez bénéficier d’une couverture sociale :

- le certificat de travail (sur votre demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué

- le décompte des derniers paiements

- le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)

- le certificat de chômage (C 4)

- la fiche fiscale 281.10

- l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

En tant que membre du personnel contractuel, vous êtes licencié et donc vous devez quitter vos fonctions lorsque :