Licenciement - contractuels

Votre employeur doit, par conséquent, vous délivrer tous les documents requis par la législation relative à la sécurité sociale afin que vous puissiez bénéficier d’une couverture sociale :

• le certificat de travail (sur votre demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
• le décompte des derniers paiements
• le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)
• le certificat de chômage (C 4)
• la fiche fiscale 281.10
• l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

En tant que membre du personnel contractuel, vous êtes licencié et donc vous devez quitter vos fonctions lorsque :

1. votre évaluation est insuffisante pour la 2e fois dans une période de 3 ans à compter de la première évaluation insuffisante
2. votre contrat atteint son terme
3. vous commettez une faute grave.