Contractuels - Faute grave

Toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les deux parties est un motif grave autorisant la rupture du contrat.

Une procédure stricte doit être suivie :

Si votre employeur rompt votre contrat pour motif grave, il doit

• vous notifier la rupture du contrat dans un (premier) délai de trois jours ouvrables qui commence à courir le lendemain du jour où les faits incriminés sont connus
• vous notifier le motif grave qu’il vous reproche dans un (second) délai de 3 jours ouvrables suivant la rupture du contrat. Ce délai de 3 jours ouvrables commence à courir le lendemain du jour où le contrat est rompu.

En pratique, la décision de rompre le contrat de travail et la notification des motifs graves peuvent se faire simultanément dans une seule lettre expédiée dans les trois jours ouvrables qui suivent celui au cours duquel les faits sont connus.

La notification du motif grave doit être faite soit:

• par la remise d'un écrit (vous apposerez votre signature sur le double de cet écrit pour preuve de sa réception)
• par lettre recommandée à la poste
• par huissier

C'est à votre employeur de prouver l'existence du motif grave. En cas de contestation, le tribunal du travail appréciera le motif grave invoqué.