Travailler après 65 ans

Il est possible de prolonger votre carrière au-delà de 65 ans. Il faut en faire la demande et la durée de maintien en activité est d'un an au plus. La demande est toutefois renouvelable.

Ces dispositions s’appliquent aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent. Les services concernés se trouvent dans la Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (article 1er).

Demande

1. Vous introduisez ce formulaire de demande ( en format word (DOC, 37 KB) ou en format pdf (PDF, 120.34 KB) (PDF, 120.34 Ko)) auprès de votre supérieur hiérarchique immédiat au plus tôt 18 mois et au plus tard 6 mois avant la date de votre 65ème anniversaire. Une copie doit être envoyée  simultanément au directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation (ou au responsable du service du personnel).
2. Votre supérieur hiérarchique (chef fonctionnel) dispose de 15 jours pour compléter le formulaire d'un avis motivé sur l'opportunité de vous maintenir en service et sur la durée et pour le remettre au titulaire de la fonction de management ou d'encadrement la plus proche. 
3. Ce dernier dispose également de 15 jours pour le compléter de son avis motivé et pour le remettre au fonctionnaire dirigeant de votre organisation (président ou administrateur général).
4. Le fonctionnaire dirigeant dispose de 30 jours pour prendre une décision motivée.

En cas d'absence d'avis dans les délais prévus, la procédure est poursuivie à l'initiative de votre service d'encadrement Personnel et Organisation (ou du service du personnel).

 

Prolongation

Si la durée de prolongation se termine et que vous désirez continuer à travailler, vous introduisez une nouvelle demande. Cette demande doit être introduite au plus tard 6 mois avant l'échéance de la prolongation précédente. Ce délai est réduit à 3 mois lorsque la durée de cette prolongation était inférieure à 6 mois.

 

Prolongation pour les titulaires d'un mandat

Voir rubrique 'Mandataires'

Contrat de travail

• Via une sélection contractuelle

Le membre du personnel statutaire participe à une sélection contractuelle et devient un membre du personnel contractuel.

• Si l’organisation n’a pas pu pourvoir le poste suite à une sélection

Le membre du personnel statutaire se voit proposer un contrat de travail sur la base de l'article 2, troisième alinéa, de l'AR du 25 avril 2005.Le fonctionnaire retraité ne doit alors pas participer à une sélection supplémentaire et devient un membre du personnel contractuel. Le contrat a une durée fixe (maximum 2 ans de prolongations incluses).