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Statutaires

Table des matières

Pour les statutaires de la carrière pécuniaire dans les nouvelles échelles de traitement

Pour les statutaires en service à partir du 1er janvier 2014, en cas de promotion au :

  • vous êtes promu dans la première échelle de traitement de votre nouvelle ,

    sauf si votre échelle de traitement est reprise dans la première colonne du tableau ci-dessous. (Art .24 – AR 25 octobre 2013) Vous passez alors dans l’échelle de traitement de la deuxième colonne.
    Echelle de traitement Promotion
    B3/BS3 NA12
    B4/BS4 NA12
    B5/BS5 NA13/NA22
    NBF6 NA14/NA23
    NBI3 NA12
    NBI4 NA13/NA22
    NBI5 NA14/NA23
  • Votre ancienneté pécuniaire au est reprise totalement (sauf exceptions).

 

Pour les agents de la carrière pécuniaire par bonifications

Si vous étiez statutaire en service au 31 décembre 2013, une promotion au A signifie que vous basculez dans la carrière avec les nouvelles échelles de traitement.  Vous obtenez la première échelle de traitement qui vous assure, dans l’échelon correspondant à l’ancienneté pécuniaire dont vous bénéficiez au niveau A*, une augmentation de traitement d’au moins de 1.500 €. Si aucune des échelles de traitement ne vous garantit une telle augmentation, vous recevez alors la dernière échelle de traitement de la classe dans laquelle vous êtes promu. (Art. 57 – AR 25 octobre 2013)

Règlementation

Arrêté royal du 25 octobre 2013

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée