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Statutaires

Table des matières

Pour les statutaires de la carrière pécuniaire dans les nouvelles échelles de traitement

Pour les statutaires en service à partir du 1er janvier 2014, en cas de promotion au A:

  • vous êtes promu dans la première échelle de traitement de votre nouvelle ,
    sauf si votre échelle de traitement est reprise dans la première colonne du tableau ci-dessous. (Art .24 – AR 25 octobre 2013) Vous passez alors dans l’échelle de traitement de la deuxième colonne.
    Echelle de traitement Promotion
    B3/BS3 NA12
    B4/BS4 NA12
    B5/BS5 NA13/NA22
    NBF6 NA14/NA23
    NBI3 NA12
    NBI4 NA13/NA22
    NBI5 NA14/NA23
  • Votre ancienneté pécuniaire au B est reprise totalement (sauf exceptions).

 

Pour les agents de la carrière pécuniaire par bonifications

Si vous étiez statutaire en service au 31 décembre 2013, une promotion au A signifie que vous basculez dans la carrière avec les nouvelles échelles de traitement.  Vous obtenez la première échelle de traitement qui vous assure, dans l’échelon correspondant à l’ancienneté pécuniaire dont vous bénéficiez au A*, une augmentation de traitement d’au moins de 1.500 €. Si aucune des échelles de traitement ne vous garantit une telle augmentation, vous recevez alors la dernière échelle de traitement de la dans laquelle vous êtes promu. (Art. 57 – AR 25 octobre 2013)

Règlementation

Arrêté royal du 25 octobre 2013

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée