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Statutaires

Table des matières

Impact pécuniaire pour les agents de la carrière pécuniaire dans les nouvelles échelles de traitement

Si vous obtenez un changement de grade, vous bénéficiez de la première, de la deuxième, de la troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement selon que vous bénéficiez de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième ou cinquième échelle de traitement dans votre ancien grade. Des exceptions sont toutefois prévues. (Art 26 – AR 25 octobre 2013)

Vous emportez votre ancienneté d’échelle de traitement ainsi que les mentions déjà reçues dans votre ancienne échelle de traitement.

 

Impact pécuniaire pour les agents de la carrière pécuniaire par bonifications

Si vous étiez statutaire au 31 décembre 2013, un changement de grade dans un autre grade du signifie que vous basculez dans la carrière avec les nouvelles échelles de traitement. Vous obtenez la première échelle de traitement dans votre nouveau grade qui vous assure un traitement annuel au moins égal au traitement annuel dans lequel vous êtes rémunéré au moment du changement de grade. Si aucune des échelles de traitement ne garantit une telle augmentation, vous recevez alors la dernière échelle de traitement du grade. (Art.59 – AR 25 octobre 2013)

Changement de grade temporaire

Le membre du personnel statutaire peut solliciter un changement de grade temporaire lorsqu’il a des problèmes de santé ou de graves problèmes familiaux ou sociaux. pour une durée de douze mois maximum. Ce changement de grade temporaire peut être prolongée par période de 12 mois maximum si des raisons graves le justifient.

Le membre du personnel peut y mettre fin avant le terme moyennant un préavis de 30 jours. Un préavis plus court peut être fixé de commun accord. 

Règlementation

Arrêté royal du 25 octobre 2013

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée