Notions de base
Les fonctions à mandat sont des fonctions de gestion et de soutien au sein d'un service public.
Utilisable pour
Mandataires
Table des matières
En tant que mandataire, vous pouvez exercer trois types de fonction:
- les de management qui ont une mission de gestion
- les fonctions d’encadrement qui ont une mission de soutien
- les fonctions de direction dans les
La durée du mandat pour ces fonctions est de 6 ans. Durant cette période, vous êtes considéré comme un agent de l’Etat et en avez les droits et obligations.
Il existe des fonctions à mandat dans plusieurs organisations: les , les , les et les IPSS.
Les fonctions de management et d’encadrement font l’objet de réglementations spécifiques.
Règlementations
Arrêté royal du 2 octobre 1937
Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'EtatArrêté royal du 11 juillet 2001
Arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitementArrêté royal du 29 octobre 2001
Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédérauxArrêté royal du 6 décembre 2001
Arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne...Arrêté royal du 20 février 2003
Arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé
Arrêté royal du 30 novembre 2003
Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d...
Arrêté royal du 18 novembre 2005
Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
Arrêté royal du 16 novembre 2006
Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Arrêté royal du 16 janvier 2007
Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public
Arrêté royal du 13 avril 2008
Arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management, d’encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédérauxArrêté royal du 21 décembre 2021
Arrêté royal du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux...Arrêté ministériel du 21 février 2023
Arrêté ministériel du 21 février 2023 fixant la composition du comité pour la pondération des fonctions à mandat (Moniteur belge du 21 mars 2023)