Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
Mandataires

Table des matières

En tant que mandataire, vous pouvez exercer trois types de fonction:

  • les de management qui ont une mission de gestion
  • les fonctions d’encadrement qui ont une mission de soutien
  • les fonctions de direction dans les

La durée du mandat pour ces fonctions est de 6 ans. Durant cette période, vous êtes considéré comme un agent de l’Etat et en avez les droits et obligations.

Il existe des fonctions à mandat dans plusieurs organisations: les , les , les et les IPSS.

Les fonctions de management et d’encadrement font l’objet de réglementations spécifiques.

Règlementations

  • Arrêté royal du 11 juillet 2001

    Arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement
  • Arrêté royal du 29 octobre 2001

    Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 2 octobre 2002

    Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 30 novembre 2003

    Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d...

  • Arrêté royal du 16 novembre 2006

    Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

  • Arrêté royal du 13 avril 2008

    Arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management, d’encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux
  • Arrêté royal du 6 décembre 2001

    Arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne...
  • Arrêté royal du 16 janvier 2007

    Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public

  • Arrêté royal du 18 novembre 2005

    Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

  • Arrêté royal du 20 février 2003

    Arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé