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Mandataires

Table des matières

Qu'est-ce qu'un mandataire ?

Le mandataire est titulaire d’une fonction de management. Les de management dans la fonction publique fédérale sont exercées dans le cadre d’un mandat à durée déterminée au sein des services fédéraux.

Le titulaire d’une de fonction de management au sein de la fonction publique fédérale est soumis à des dispositions réglementaires spécifiques concernant notamment la sélection, les congés, l’évaluation, la rémunération, ... qui dérogent au statut des agents de l’état (AR 02.10.1937).

En l'absence de disposition réglementaire spécifique, le titulaire d’une fonction de management est considéré comme un agent, avec tous les droits et devoirs qui en découlent.

 

Les fonctions de management dans les et les

Les fonctions de management dans les services publics fédéraux et dans les services publics de programmation sont les suivantes :

  1. Le président du comité de direction ou le président
  2. La fonction de management -1
  3. La fonction de management -2

Ces fonctions de management s’exercent dans les services de gestion et dans les services fonctionnels.

 

Durée du mandat

Les fonctions de management sont exercées par un mandat, c’est-à-dire une désignation temporaire de 6 ans. Cette période est renouvelable une fois.

Exception :

  • SPF Affaires étrangères : les fonctionnaires des carrières extérieures qui sont désignés à une fonction de management peuvent choisir entre un mandat de 4 ou 6 ans. 

 

Les fonctions de management dans les autres organisations fédérales

Il existe également des fonctions de managements dans les , certains et institutions scientifiques.

Contact

Règlementation

  • Arrêté royal du 29 octobre 2001

    Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de...
  • Arrêté royal du 30 novembre 2003

    Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d...
  • Arrêté royal du 16 novembre 2006

    Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public Version coordonnée
  • Arrêté royal du 21 décembre 2021

    Arrêté royal du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux...